Rapport explicatif

Durée de l’ajourne- Taux d’augmentation Taux d’augmentation

ment en années prévus par AVS 2030 dans le droit en vigueur

15 et plus 145,0 %

Conséquences financières

La réduction des taux en cas d’anticipation pour les faibles revenus entraînera une augmentation des coûts pour l’AVS par rapport à la situation actuelle, tandis que l’aug- mentation de ces taux pour les revenus élevés entraînera une diminution des coûts. Or, on observe actuellement que la plupart des personnes qui anticipent leur départ à la retraite ont de faibles revenus. Comme la différence entre les taux qui s’appliqueront aux faibles revenus et les taux actuels sera plus importante que celle entre les taux qui s’appliqueront aux revenus élevés et les taux actuels, le rapport entre les coûts et les économies ne s’équilibrera pas. Cette mesure engendrera donc des coûts supplémen- taires. Les taux en cas d’ajournement seront augmentés pour encourager les per- sonnes à travailler au-delà de l’âge de référence, ce qui engendrera également des coûts supplémentaires.

La modification des taux de réduction et d’augmentation engendrera des coûts estimés à 3 millions de francs en 2031 et à 90 millions de francs en 2040 (les perspectives audelà de dix ans sont soumises à une incertitude croissante et peuvent dès lors faire l’objet de révisions conséquentes). Ces calculs tiennent compte des personnes qui prendront une retraite anticipée ou ajournée à partir de 2031, ainsi que de celles qui auront déjà pris une retraite anticipée, mais n’auront pas encore atteint l’âge de 65 ans en 2031. Les coûts augmenteront au fil des ans, car de nouvelles générations s’y ajou- teront chaque année. Les femmes de la génération transitoire au sens de la réforme AVS 21 ne sont pas prises en compte dans ces calculs, car elles bénéficient déjà de taux spéciaux en cas d’anticipation, qui ne seront plus modifiés (art. 40c LAVS). Les projections ne tiennent pas compte d’un éventuel changement de comportement de la population concernée.

En outre, les coûts ne concernent que les personnes qui ajourneront leur rente de vieillesse jusqu’à l’âge de 70 ans. Comme il n’est actuellement pas possible d’ajourner sa rente au-delà de cet âge, les données ne sont pas disponibles. Ces coûts devraient toutefois rester marginaux si cette possibilité reste peu utilisée.

3.1.2.3 Relèvement de la franchise de cotisation AVS

Le montant annuel de la franchise de cotisation sur les revenus d’une activité lucrative indépendante ou salariée exercée après l’âge de référence passera de 16 800 francs actuellement à 22 680 francs (sur la base des chiffres de 2026). Cette mesure renforcera l’incitation à poursuivre une activité lucrative au-delà de l’âge de référence, car le montant non pris en compte dans le calcul des cotisations sera plus élevé. Ce changement sera particulièrement avantageux pour les personnes percevant déjà la rente maximale, pour lesquelles le paiement de cotisations ne constitue qu’un acte de solidarité. Les assurés qui poursuivent une activité professionnelle après l’âge de référence peuvent demander un nouveau calcul de leur rente une fois au plus. Comme ils peuvent renoncer à la franchise de cotisation (art. 4, al. 2, let. b, LAVS), le