Rapport explicatif - ODAlOUs

alimentaires en question ne mettent pas la santé de l’être humain en danger et excluent toute possibilité de tromperie. Il en va de même pour la production primaire (cf. art. 8 LDAI). Ainsi, les consommatrices et les consommateurs attendent aujourd’hui, à juste titre, que les denrées alimentaires de base telles que les céréales, les légumes, le lait et la viande soient aussi pures que possible. L’autorisation du mélange de denrées alimentaires non conformes repose sur une interprétation étendue de la législation sur les denrées alimentaires. C’est pourquoi elle ne devrait être prévue que de manière temporaire et sous des conditions strictement encadrées. L’information spécifique des consommateurs a un rôle central afin de tenir informés de manière transparente sur la nature et le mode de fabrication des denrées alimentaires concernées (cf. interdiction de tromperie, art. 18 LDAI). En outre, le principe inscrit à l’art. 7 LDAI, selon lequel toutes les denrées alimentaires remises aux consommatrices et aux consommateurs doivent être sûres, s’applique sans restriction.

L’obligation d’étiquetage proposée ici trouve sa base légale à l’art. 13, al. 1, let. d, LDAI, qui autorise le Conseil fédéral à prescrire des indications sur le mode de production. En outre, l’article 28 LDAI permet au Conseil fédéral de prévoir des exigences en matière de traçabilité des produits. L’interdiction d’exportation se fonde sur les articles 3 et 44 LDAI.