Rapport explicatif

soutien en liquidités de la BNS, la possibilité légale déjà prévue dans le code civil²⁶⁰ visant à faciliter la transformation des cédules hypothécaires sur papier inscrites au registre foncier avant le 1^er janvier 2012 en cédules hypothécaires de registre doit être étendue à l’ensemble des cédules hypothécaires sur papier inscrites au registre foncier, quelle que soit leur date de constitution.

3.1.4 Plan de stabilisation et résolution

Les modifications de loi proposées concernent principalement les aspects suivants :

- remplacement du terme « assainissement » par celui de « résolution » ;

- ajout aux objectifs TBTF d’une dimension internationale (art. 7, al. 2, AP-LB) ;

- ancrage dans la loi du plan de stabilisation (art. 9, al. 2, let. e, AP-LB) ;

- remplacement de l’actuel plan d’urgence par le plan de résolution, complété afin de prendre en compte, outre le maintien des fonctions économiques d’importance systémique, les risques pour la stabilité du système financier (art. 9, al. 2, let. d, AP-LB) ;

- complétion de la liste non exhaustive des mesures protectrices en cas de risque d’insolvabilité par l’ajout, notamment de mesures d’intervention précoce (art. 26 AP-LB) ;

- mention expresse de la sortie ordonnée du marché comme nouvelle option de résolution (art. 28, al. 1, AP-LB) ;

- définition d’objectifs généraux, dont la FINMA s’inspirera pour concevoir et mettre en œuvre la résolution et choisir les instruments de résolution

(art. 28a, AP-LB) ;

- regroupement et formulation plus précise des bases légales régissant l’évaluation dans le cadre d’une procédure de résolution (art. 29a AP-LB) ;

- formulation des dispositions relatives à la cession d’activités, à la société relais et au transfert de patrimoine (art. 30 et 30b ^ter ss AP-LB) ;

- impossibilité pour les créanciers de s’opposer à une résolution, y compris pour les banques sans importance systémique (abrogation de l’art. 31a AP-LB) ;

- limitation de la compensation accordée aux anciens actionnaires après une mesure de capitalisation au montant d’un éventuel dividende de faillite (art. 30b^bis AP-LB) ;

- regroupement du plan et de la décision d’assainissement de la FINMA dans un document unique, appelé décision de résolution ;

- accélération de la reconnaissance des mesures applicables en cas

d’insolvabilité prononcées à l’étranger (art. 37g AP-LB).

En raison des renvois figurant dans d’autres lois sur les marchés financiers, ces adaptations s’appliqueront également aux assujettis du secteur non bancaire (centrales