Rapport explicatif
Consultation 2026/49: Modification de la loi sur les banques (mise en œuvre des mesures issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire) · 257 pages
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La collaboration expressément prévue ici pour la prévention et la gestion des crises financières, qui s’étend à la BNS, prime sur la réglementation générale figurant dans l’ordonnance du 20 décembre 2024 sur l’organisation de crise de l’administration fédérale (OCAF)262.
3.1.7 Exonération de l’impôt anticipé
Les dispositions d’exonération temporaire de l’impôt anticipé actuellement prévues à l’art. 5, al. 1, let. g et i, LIA pour les intérêts d’instruments TBTF doivent être reconduites pour une durée indéterminée.
3.1.8 Évaluation de la réglementation TBTF
L’actuel art. 52 LB doit être complété par un ajout proposé par la CEP. Dans ses futurs rapports au Parlement, le Conseil fédéral ne devra plus seulement examiner la comparabilité des dispositions TBTF sur le plan international et le degré de mise en œuvre des normes internationales correspondantes à l’étranger, mais aussi vérifier, de manière exhaustive et d’un point de vue stratégique, l’efficacité de ces dispositions et étudier les possibilités de les développer. Il s’agira notamment de tenir compte de manière appropriée de la taille considérable de la G-SIB suisse restante. Au vu de ces objectifs plus ambitieux, la périodicité des rapports passerait de deux à quatre ans.
Pour compléter l’évaluation de la réglementation TBTF faite par le Conseil fédéral à l’intention de l’Assemblée fédérale, il convient en outre de prévoir, à l’art. 52b AP-LB, un rapport de la FINMA à l’Assemblée fédérale. Ce rapport doit permettre à la FINMA de rendre compte, de manière régulière et ciblée, de la mise en œuvre pratique de la réglementation TBTF adoptée par le législateur. Contrairement au rapport du Conseil fédéral prévu tous les quatre ans à l’art. 52 AP-LB, un rapport annuel est ici prévu, sur le modèle du rapport de la FINMA sur la réalisation de ses propres objectifs stratégiques.
3.2 Adéquation entre les tâches et les moyens financiers
La modification proposée de la LB n’entraînera pour la Confédération aucune nouvelle tâche qui exigerait d’être financée par des fonds publics.
3.3 Questions relatives à la mise en œuvre
L’application des dispositions proposées ne nécessite pas le développement de technologies spécifiques, car la voie numérique et la mise en œuvre par l’intermédiaire de moyens électroniques sont possibles. Il n’est donc pas possible de simplifier l’exécution de ces dispositions au sens où l’entend la LACRE. Différents délais de transition sont toutefois prévus à cet effet dans les dispositions transitoires, ce qui