Rapport explicatif

d’émission de lettres de gage, directions de fonds, entreprises d’investissement, infrastructures des marchés financiers).

3.1.5 Protection des déposants

En ce qui concerne la protection des épargnants, le remboursement des avoirs de prévoyance s’effectue désormais hors de la procédure usuelle de collocation (art. 37a, al. 5 et art. 37b, al. 4, AP-LB). Dans le cas où les dépôts garantis peuvent être remboursés, le remboursement des éventuelles contributions versées par l’organisme de garantie s’effectue lui aussi en dehors de la collocation (art. 37a, al. 5^bis et art. 37b, al. 3, AP-LB). Une précision est encore apportée sur la question de la compensation (art. 37j ^bisAP-LB) lors du calcul du montant des dépôts privilégiés. Toutes ces adaptations ont pour effet de renforcer le système de garantie des dépôts.

3.1.6 Collaboration des autorités à des fins de prévention et de gestion de crises financières

Les éléments clés de la collaboration à venir entre les autorités sont la création d’un Conseil en stabilité financière (succédant au Comité directeur) et d’un Comité de stabilité financière (succédant au Comité de gestion des crises financières), l’instauration d’un principe général d’obligation de collaborer, ainsi que de nouvelles dispositions en matière d’information et de consultation figurant dans la loi (art. 54a ss AP-LFINMA). Tant la composition que la direction de ces deux organes restent inchangées par rapport à la réglementation actuelle du Memorandum of Understanding (MoU)²⁶¹ tripartite, tout en étant désormais régies par la loi. Le Conseil en stabilité financière se réunira à l’avenir au moins une fois par an, même dans les périodes sans crise. Quant au Comité de stabilité financière, il doit se réunir au moins quatre fois par an, mais, à l’instar du Conseil en stabilité financière, tous ses membres pourront au besoin convoquer une réunion extraordinaire. Les thèmes abordés ont par ailleurs gagné en variété et les deux organes seront davantage impliqués sur le terrain de la prévention des crises. Leur mandat devra préciser leurs obligations d’exécuter des exercices de crise, de discuter et d’élaborer des scénarios de crise, ainsi que d’examiner en détail les principaux aspects d’une résolution en règle.

Les nouvelles dispositions relatives à l’échange d’informations permettent de renforcer et d’améliorer la collaboration. D’une part, elles garantissent que des informations non publiques puissent être partagées tant entre les autorités impliquées (DFF, BNS et FINMA) qu’avec d’autres services fédéraux en cas de besoin. D’autre part, les nouvelles obligations d’informer et de consulter facilitent la collaboration avant et pendant les crises (y compris pour l’évaluation par ex. des risques encourus directement par les finances fédérales ou en lien avec des aides de l’État financées par la Confédération ; art. 54d ss AP-LFINMA).