Rapport explicatif

laissera aux banques et autres établissements financiers concernés suffisamment de temps pour mettre en œuvre la nouvelle réglementation à son entrée en vigueur.

3.4 Besoin de coordination avec la modification de la loi sur les banques proposée le 6 septembre 2023 263

L’objet 23.062 (Loi sur les banques. Modification [public liquidity backstop], ci-après projet de PLB), qui prévoit déjà des modifications de la LB, est toujours en cours de traitement par le Parlement. Le projet de PLB et la modification proposée de la LB portent en partie sur les mêmes articles et, dans certains cas, il existe des interactions entre les modifications prévues dans les deux projets. Les explications qui suivent indiquent comment coordonner ces modifications pour le cas où les deux projets entreraient en vigueur.

Art. 3g

L’art. 3g du projet de PLB est couvert par les art. 3m et 3n AP-LB en ce qui concerne la modification proposée. Autrement dit, l’art. 3g AP-LB prévaut par rapport à l’art. 3g du projet de PLB et la modification de l’art. 3g du projet de PLB est de ce fait caduque. Si ce dernier entre en vigueur en premier, son art. 3g sera remplacé par les articles révisés de la LB dès leur entrée en vigueur.

Art. 10b

L’art. 10b du projet de PLB est couvert par les art. 54a, al. 1 et 54e, al. 3 et 4, AP-LFINMA. Autrement dit, l’art. 10b AP-LB prévaut dans tous les cas par rapport à l’art. 10b du projet de PLB. Si le projet de PLB entre en vigueur en premier, son art. 10b sera remplacé par les articles révisés de la LB dès leur entrée en vigueur.

Art. 26, al. 1

Si le projet de PLB entre en vigueur avant la révision proposée de la LB, sa version de l’art. 26, al. 1, let. i, deviendra l’art. 26, al. 1, let. e lors de l’entrée en vigueur de la loi révisée. Si la révision proposée de la LB entre en vigueur avant le projet de PLB ou en même temps, l’art. 26, al. 1, let. i selon le projet de PLB deviendra l’art. 26, al. 1, let. e.

Art. 32a

Le projet de PLB, qui prévoit une modification de l’art. 32a LB, utilise le terme d’assainissement. La modification de la LB proposée remplace, dans la loi, le terme d’assainissement par celui de résolution, lequel prévaut. Si le projet de PLB entre en vigueur avant la révision proposée de la LB, le terme d’assainissement devra être remplacé par celui de résolution dans l’article concerné dès l’entrée en vigueur de la loi révisée. Si le projet de PLB entre en vigueur après la modification proposée de la