Rapport explicatif

son profil de risque²⁷². On peut donc s’attendre à ce que ces personnes soient considérées comme des personnes devant présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable. Le Conseil fédéral pourra prévoir dans l’ordonnance la possibilité pour la FINMA d’accorder des exceptions aux personnes situées à un niveau inférieur à celui de la direction, pour autant que ces personnes n’exercent pas d’influence notable sur la gestion de l’entreprise, les risques ou le système de contrôle interne d’une banque.

Si les banques externalisent des fonctions importantes ou une partie d’entre elles, elles doivent confier la responsabilité de la surveillance de l’activité externalisée à une personne devant déjà présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable. Lorsque la fonction de révision interne, qui constitue une fonction de contrôle de l’organe responsable de la haute direction, est externalisée, sa surveillance doit être attribuée à un membre de cet organe.

Les fonctions énumérées aux lettres a à g devront être définies de manière exhaustive (en lien avec les compétences déléguées au Conseil fédéral) et pouvoir être mises en œuvre directement par les banques. Plusieurs fonctions peuvent être attribuées à une même personne devant présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable, pour autant que la séparation entre la première, la deuxième et la troisième ligne de défense soit respectée. Ainsi, il est envisageable qu’une même personne assume, dans une banque, la responsabilité à la fois de la fonction de compliance et de celle de contrôle des risques. Cela suppose toutefois que ce cumul de fonctions soit approprié et que la personne concernée dispose des qualifications professionnelles requises pour assumer les responsabilités correspondantes. La FINMA pourra exiger que ces fonctions soient confiées à des responsables distincts lorsque cela s’imposera au regard d’une gouvernance d’entreprise appropriée ou lorsque les connaissances techniques requises feront défaut (art. 19, let. c, AP-LB).

Les banques définiront les fonctions visées à la let. h selon leur propre appréciation. Au besoin, la FINMA pourra adapter le cercle des personnes exerçant d’autres fonctions centrales (art. 19, let. d, AP-LB).

Al. 3

L’al. 3 reprend l’exigence de bonne réputation prévue à l’actuel art. 3, al. 2, let. c, LB, telle qu’elle figure aussi dans des dispositions similaires d’autres lois sur les marchés financiers (par ex. art. 11, al. 2, LEFin, et art. 14, al. 2, LSA). Il impose en outre aux personnes devant présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable de disposer des qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice de leur fonction.

Les al. 1 à 3 définissent ensemble l’exigence individuelle de garantie applicable aux personnes qui y sont soumises. Celle-ci comprend l’obligation de présenter toutes les