Rapport explicatif

garanties d’une activité irréprochable, de jouir d’une bonne réputation et de disposer des qualifications professionnelles requises par la fonction.

L’obligation de présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable suppose que les personnes concernées remplissent certaines conditions d’ordre personnel (correspondant aux notions anglaises de « properness » ou « propriety » )²⁷³. Elles devront en outre disposer des qualifications professionnelles requises (« fitness ») pour la fonction concernée. Les qualifications professionnelles sont expressément mentionnées à l’al. 3 ; l’expérience de direction peut également en faire partie. Toutefois, conformément à la pratique actuelle de la FINMA en matière d’autorisation, il ne sera pas exigé que chaque personne devant présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable remplisse individuellement l’ensemble des exigences en matière de qualifications professionnelles. Ces qualifications seront appréciées avant l’entrée en fonction de la personne, selon sa fonction et ses responsabilités ainsi qu’au regard de l’organe concerné dans son ensemble²⁷⁴.

Les dispositions relatives à la garantie d’une activité irréprochable devront être respectées en permanence. Elles seront donc soumises à la surveillance courante de la FINMA, même si aucun réexamen périodique n’est prévu. Une réévaluation pourra avoir lieu en présence d’indices pertinents, par exemple sur la base de contrôles effectués par la FINMA ou par les sociétés d’audit, ou encore à la suite d’événements extraordinaires tels qu’une perte importante. À l’issue d’une telle réévaluation, la FINMA pourra parvenir à la conclusion que la garantie d’une activité irréprochable n’est plus assurée. Cette exigence constitue une condition d’autorisation devant être respectée en tout temps. Si la FINMA constate qu’une personne devant présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable ne satisfait plus à cette exigence, elle ordonnera à l’établissement, conformément au droit en vigueur, de la relever de la fonction concernée (cf. rapport de la CEP, encadré 8)²⁷⁵. Contrairement à l’interdiction d’exercer une activité, le retrait de la garantie d’une activité irréprochable ne suppose pas une violation grave du droit de la surveillance. Ainsi, il est concevable qu’une personne ne remplisse plus cette exigence s’il apparaît, dans le cadre de son activité, qu’elle ne dispose pas des qualifications professionnelles requises par sa fonction, y compris des compétences de direction, alors même que la FINMA avait initialement accordé l’autorisation.

Lors de son examen de la garantie d’une activité irréprochable, la FINMA évaluera si les personnes appelées à exercer une fonction soumise à cette exigence remplissent les conditions requises. Cet examen interviendra systématiquement lors de l’octroi d’une nouvelle autorisation à une banque. Le remplacement d’une personne soumise à l’exigence de garantie ou la nomination à une fonction nouvellement créée constitue une modification significative et requerra donc l’autorisation préalable de la FINMA (cf.