Rapport explicatif

Art. 10, al. 2, 2 ^bis, 3 et 4, let. b et c

Al. 2

Tant le plan de stabilisation que le plan de résolution des SIB sont évalués par la FINMA. Lorsque celle-ci constate des lacunes au niveau de la planification (y c. des obstacles à sa mise en œuvre), elle peut exiger leur correction. Les critères d’appréciation et les compétences de la FINMA en matière de mesures en cas de nonélimination de ces lacunes dans le délai imparti seront réglés par Conseil fédéral par voie d’ordonnance (cf. al. 4).

Comme jusqu’à présent, les SIB doivent prouver à la FINMA que le maintien des fonctions économiques d’importance systémique est garanti. De manière inchangée, la mise en œuvre des mesures organisationnelles exigées dans le cadre de la planification est soumise au même degré de la preuve strict qu’auparavant, celui-ci visant l’application complète desdites mesures²⁸⁰. De plus, conformément aux nouvelles exigences qui seront précisées dans l’ordonnance, les SIB devront établir un plan de stabilisation (art. 9, al. 2, let. e, AP-LB) et des options de résolution pour l’ensemble de la banque (art. 9, al. 2, let. d, ch. 1, AP-LB). La FINMA évaluera ce plan et ordonnera les mesures correspondantes pour combler les lacunes identifiées, si la banque n’y a pas remédié dans le délai fixé.

Al. 2^bis

Actuellement, la FINMA établit un plan de résolution pour les SIB, qui fournissent les informations nécessaires (cf. art. 64, al. 2, OB). À l’avenir, elle définira une stratégie de résolution pour chaque SIB, celle-ci devant élaborer un plan de résolution sur cette base. L’obligation d’établir un plan de résolution figure désormais dans la loi, à l’art. 9, al. 2, let. d, AP-LB.

La stratégie de résolution vise à garantir l’optionalité en cas de besoin. Elle définit les options de résolution que la banque est tenue d’élaborer. Celles-ci sont exposées à l’art. 28, al. 1, AP-LB : restructuration et maintien des activités de la banque, maintien de certains services bancaires et sortie ordonnée du marché. Le maintien des fonctions économiques d’importance systémique fait partie intégrante de la stratégie de résolution. Les instruments de résolution visés à l’art. 30 AP-LB peuvent être utilisés à titre individuel ou de manière combinée, quelle que soit l’optionde résolution.

Lorsqu’elle définit la stratégie de résolution, la FINMA tient compte des caractéristiques de la banque (rapports de propriété, modèle d’affaires, interconnexion internationale, mandats officiels, etc.). Cela est particulièrement important au regard des caractéristiques des trois SIB qui ne sont pas actives à l’international : Raiffeisen est une banque organisée sous forme de coopérative ; la Banque cantonale de Zurich appartient au canton de Zurich et bénéficie donc d’une garantie de l’État, tandis que