Rapport explicatif

Chapitre XI Mesures en cas de risque d’insolvabilité

Remarque préliminaire sur les chapitres XI (Mesures en cas de risque d’insolvabilité) et XII (Faillite de banques insolvables [faillite bancaire])

Du fait de la technique du renvoi appliquée dans d’autres lois régissant les marchés financiers, les modifications ci-après s’appliquent également à des assujettis n’appartenant pas au secteur bancaire :

- l’art. 42 LLG dispose que les art. 25 à 37g LB sont applicables par analogie aux

centrales d’émission de lettres de gage ;

- conformément à l’art. 67 LEFin, les dispositions de la LB « concernant les mesures

en cas de risque d’insolvabilité et la faillite bancaire » s’appliquent par analogie aux directions de fonds et aux maisons de titres ainsi qu’aux sociétés visées à l’art. 4 LEFin, et celles « concernant la garantie des dépôts et les avoirs en déshérence » s’appliquent par analogie aux maisons de titres qui gèrent des comptes ;

- l’art. 88, al. 1, LIMF dispose que les art. 25 à 37 et 37d à 37g^quinquies LB s’appliquent

par analogie aux infrastructures des marchés financiers et aux sociétés visés à l’art. 3 LIMF. Ce renvoi dans la LIMF sera modifié, car les art. 37g ^bis à 37g^quinquies seront déplacés en tant qu’articles 52c à 52f dans le chapitre XIVb (Voies de droit).

Art. 25 titre et al. 1, let. b, et 2

Titre

L’ajout apporté au titre établit clairement que cet article règle non seulement les mesures envisageables en cas de risque d’insolvabilité, mais aussi les conditions applicables. L’al. 1 prévoit des mesures protectrices, une procédure de résolution et la faillite.

Al. 1, let. b

Le terme « procédure de liquidation » est remplacé par « procédure de résolution ».

La procédure actuelle d’assainissement des banques prévue aux art. 28 ss LB a été instaurée dans le but d’accorder à une banque connaissant des difficultés financières une dernière chance – appuyée par des mesures des autorités – de poursuivre son activité, tout en satisfaisant autant que possible les créanciers²⁸⁸. Toutefois, lorsqu’une banque présente un risque d’insolvabilité, il faut songer non seulement à la protection des propriétaires et des créanciers, mais aussi à des enjeux de plus grande envergure (préserver la stabilité financière, par ex.). En procédant à une résolution, la FINMA pourra intervenir directement dans les droits des propriétaires et des créanciers en réduisant par exemple le capital social et en convertissant le capital convertible.

Par ailleurs, la résolution sous la forme d’une sortie ordonnée du marché n’est pas compatible avec le but de l’assainissement décrit plus haut. En cas de sortie du