Rapport explicatif

Let. b

Cette mesure se distingue de la limitation de l’activité de la banque prévue à l’art. 19, let. f, AP-LB, car la limitation du champ d’activité est une mesure plus large et plus incisive (cf. chap. 4.1 concernant l’art. 3a AP-LB). La FINMA peut, en plus de la limitation et de l’interdiction permanente de certaines activités, ordonner à la banque de restreindre son champ d’activité (par ex. diminuer son activité de banque d’investissement et, cas échéant, vendre cette activité).

Let. c

Sur la base de cette lettre, la FINMA peut notamment interdire à la banque de verser des dividendes, de procéder à des rachats d’actions et de payer les intérêts sur les instruments de fonds propres de base supplémentaires (instruments AT1). Cette lettre comprend donc tous les paiements à caractère de distribution, car la FINMA doit pouvoir limiter ou interdire ces types de distribution pour améliorer la situation économique de la banque.

Let. d

À teneur de cette lettre, la FINMA peut ordonner le renforcement de la dotation en fonds propres de la banque. Par exemple, la FINMA pourra ordonner ce renforcement, afin d’assurer le respect des exigences réglementaires en matière de fonds propres applicables à la banque. Les types de renforcements peuvent être de nature diverse. La FINMA peut notamment ordonner à la banque d’émettre de nouvelles actions ou d’autres instruments de capital, ainsi qu’exiger une affectation des bénéfices nets au renforcement des fonds propres.

La FINMA pourra également continuer d’ordonner des renforcements des exigences minimales en matière de fonds propres sur la base et aux conditions de l’art. 4 LB et des dispositions pertinentes des ordonnances (par ex. art. 45 et 131b OFR), soit dans le cadre de la surveillance courante.

Let. e

À teneur de cette lettre, la FINMA peut ordonner le renforcement de la dotation en liquidités de la banque. Par exemple, la FINMA pourra ordonner ce renforcement, afin d’assurer le respect des exigences réglementaires en matière de liquidités applicables à la banque. Les types de renforcements peuvent être de nature diverse. La FINMA peut notamment ordonner à la banque d’accroître ses actifs liquides de haute qualité (high quality liquid assets, HQLA). Dans ce cadre, elle peut notamment lui ordonner de prendre des financements supplémentaires, de procéder à la liquidation d’actifs, de diversifier ses sources de financement, de préparer des garanties en vue d’obtenir un soutien en liquidités auprès de banques centrales, ainsi que de prendre d’autres mesures que la banque elle-même a prévues comme mesures génératrices de liquidités en cas de crise. De plus, la FINMA peut ordonner à la banque de requérir auprès de la BNS un soutien en matière de liquidités. Dans ce cas spécifique, la FINMA