Rapport explicatif

objectifs devront être pris en compte par rapport aux différents instruments de résolution employés.

L’énumération expresse des objectifs établit par ailleurs que la FINMA choisira l’optionde résolution et les instruments à employer en fonction d’objectifs supérieurs. Cette précision sera particulièrement importante si la FINMA ordonne un bail-in, car elle portera alors atteinte aux droits des créanciers alors que l’un des buts de la surveillance des marchés financiers exposés à l’art. 4 LFINMA est précisément de les protéger.

Les objectifs sont énoncés dans un ordre aléatoire, l’essentiel étant de bien évaluer leur pertinence dans chaque cas d’espèce. La FINMA emploiera donc les instruments de résolution qui, selon toute vraisemblance, permettront d’atteindre au mieux les objectifs fixés au cas par cas. Il convient de noter que l’appréciation de l’option et des instruments les plus appropriés relève, par nature, d’une prévision et que la FINMA jouira donc à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation. Elle pourra par exemple, si un PLB est accordé simultanément, choisir la solution de résolution qui présente, selon elle, la plus grande probabilité d’un remboursement intégral.

Le choix des objectifs s’inspire de ceux prévus par l’UE (voir les art. 31 et 32 de la directive 2014/59/UE). Il est important de souligner que ces objectifs ne se limitent pas aux objectifs TBTF énoncés à l’art. 7, al. 2, LB et ne constituent pas des conditions à remplir pour l’ouverture d’une procédure de résolution. La résolution restera donc possible pour toutes les banques, au-delà des seules SIB.

Let. a à c

Les trois premiers objectifs s’inspirent des objectifs TBTF énoncés à l’art. 7, al. 2, LB, avec une formulation plus large pour celui de la let. b, conformément à l’al. 1, afin qu’il ne soit pas limité aux fonctions économiques d’importance systémique.

Let. d

La FINMA pourra, lors du choix des instruments de résolution, prendre en compte la protection des avoirs et des actifs des clients. Il s’agit là des avoirs et autres actifs que les clients ont confiés à la banque (par ex. les dépôts non couverts par la garantie des dépôts). La protection ne s’étend pas aux investissements dans des titres financiers de la banque concernée tels que les bail-in bonds. Ces instruments sont spécialement conçus pour absorber les pertes en cas de résolution. C’est notamment le cas des emprunts AT1 qui, du point de vue de la réglementation, font partie des fonds propres going concern.

Remarque préliminaire concernant les art. 28b et 28c

Du fait du regroupement du plan et de la décision d’assainissement dans un document unique, la décision de résolution, il n’y aura plus de plan d’assainissement à approuver dans le cadre de la résolution. Le projet transforme par conséquent les exigences relatives au plan d’assainissement (art. 29 et 30c LB) en principes de résolution