Rapport explicatif

également du concordat. Dans le même ordre d’idées, la nouvelle méthode de calcul de l’éventuelle compensation des propriétaires en cas de réduction du capital social est expressément limitée au concordat (voir le commentaire de l’art. 30b AP-LB). Il faut souligner ici qu’en pratique, dans une procédure de faillite bancaire, les actionnaires n’obtiennent généralement rien parce qu’il faut d’abord rembourser les dettes de la masse en faillite et désintéresser l’ensemble des créanciers. La compensation devrait donc plutôt être l’exception que la règle.

Les créanciers qui ont contractuellement renoncé au principe NCWO ne doivent pas être pris en compte lors de la vérification du respect de ce principe et ne peuvent pas non plus condamner son éventuelle violation.

Let. c et d

Modification d’ordre linguistique

Art. 28c Contenu de la décision de résolution

Al. 1

Remarques préliminaires

Le contenu de cet alinéa correspond largement à celui de l’art. 30c, al. 2, LB. Les dispositions des let. d à j étant reprises telles quelles, elles ne sont pas commentées ici.

Let. a

La FINMA expose l’option de résolution et les instruments retenus conformément aux art. 28, al. 1, et 30 AP-LB.

Let. b

Modification d’ordre linguistique et modification du renvoi aux nouveaux principes formulés à l’art. 28b, al. 2, AP-LB.

Let. c

Le contenu de l’art. 30c, al. 2, let. c, LB est déplacé ici et élargi. Certaines options de résolution, notamment la sortie ordonnée du marché ou la poursuite de certains services bancaires par le biais d’une cession, ne nécessitent pas de prévoir un nouveau modèle commercial pour la banque, mais le transfert ou la suspension de services bancaires. Dans ce cas, la décision de résolution doit décrire ce transfert et cette suspension et non le nouveau modèle d’affaires.