Rapport explicatif
Consultation 2026/49: Modification de la loi sur les banques (mise en œuvre des mesures issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire) · 257 pages
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énumérées à l’article 52f alinéa 1 AP-LB n’ont pas d’effet suspensif. Les procédures qui n’ont pas d’effet suspensif sont listées de manière exhaustive (art. 52f, al. 1, let. a, ch. 1 à 4, et let. b, AP-LB). En outre, l’article 56 PA (autres mesures provisionnelles) n’est pas modifié.
Le but de ce changement par rapport au régime de base est de favoriser l’exécution immédiate de ces mesures qui sont essentielles pour garantir l’organisation adéquate de la banque ou sa stabilité, ainsi que pour protéger les clients et assurer le bon fonctionnement des marchés financiers.
Let. a
Ch. 1
Ce chiffre vise les renforcements en matière de fonds propres et de liquidités ordonnés sur la base de l’article 4 LB, ainsi que sur les dispositions pertinentes des ordonnances (par ex. art. 45 et 131b OFR, ainsi que art. 14, al. 4, let. b et 5 et art. 25, al. 1, OLiq).
Ch. 2
Ce chiffre vise toutes les mesures que la FINMA peut ordonner sur la base de l’article 10 alinéa 2 AP-LB, ainsi que les dispositions pertinentes des ordonnances (par ex. art. 62 OB), soit notamment l'ordre de corriger les lacunes constatées dans la planification de la stabilisation et de la résolution, ainsi que les mesures que la FINMA peut ordonner si les lacunes n’ont pas été corrigées dans le délai imparti.
Ch. 3 et 4
Ces chiffres visent toutes les mesures que la FINMA peut ordonner sur la base des articles 19 AP-LB et 24 AP-LB. Ces chiffres visent également les mesures qui ne figurent pas explicitement aux articles 19 AP-LB et 24 AP-LB, dans la mesure où la FINMA se fonde sur ces articles pour intervenir, car ceux-ci contiennent des listes nonexhaustives de mesures.
Let. b
Cette lettre indique que les recours formés dans les procédures visées aux chapitres XI et XII n’ont pas d’effet suspensif. Cette lettre reprend le contenu de l’article 37g quinquies, 1ère phrase, LB.
Alinéa 2
Selon cet alinéa, les recours formés dans les procédures énumérées à l’article 52f alinéa 1 AP-LB n’ont pas d’effet suspensif et un octroi de l’effet suspensif par l’instance de recours n’est possible que sur demande d’une partie, soit pas d’office. Cet alinéa reprend le contenu de l’article 37gquinquies, 2ème phrase, LB.