Rapport explicatif

Bien que l’effet suspensif puisse être octroyé par le juge sur demande d’une partie, sachant que le régime concernant l’effet suspensif est expressément modifié au vu de l’importance des décisions visées pour la stabilité de la banque et pour l’intérêt public (art. 4 LFINMA), son octroi par le juge ne devra pas relever de l’automatisme. En effet, étant donné qu’il s’agit de mesures visant à mitiger des risques et qu’elles doivent être mises en œuvre de manière urgente, la possibilité laissée au tribunal d’octroyer l’effet suspensif devra être exercée avec retenue.

Al. 3

Cet alinéa reprend la teneur de l’art. 37g ^quinquies, 3^e phrase, LB.

Let. a

Adaptation terminologique et ajout de la référence à l’art. 26 LB.

Let. b

Une mise à jour rédactionnelle à la let. b reflète le regroupement du plan d’assainissement et de la décision correspondante dans un seul document, la décision de résolution. Par conséquent le prononcé d’une procédure de résolution et les mesures ordonnées dans le cadre de l’homologation du plan d’assainissement selon le droit en vigueur sont regroupés dans la décision de résolution mentionnée à la let. b. L’actuel art. 37g^quinquies, let. c, LB est donc supprimé.

Let. c

La let. c correspond à l’actuel art. 37g ^quinquies, let. d, LB avec l’ajout d’une référence à l’art. 33 LB.

Let. d

L’octroi de l’effet suspensif d’un recours sera aussi exclu pour le cas où la FINMA reconnaît des mesures applicables en cas d’insolvabilité prononcées à l’étranger. En effet, celles-ci ont pour but de rétablir la confiance dans la banque concernée et d’assurer sa viabilité économique, ce qui est aussi la raison pour laquelle l’effet suspensif est exclu pour les mesures applicables en cas d’insolvabilité prononcées en Suisse²⁹⁸. Enfin, l’exclusion de l’octroi de l’effet suspensif prévue à la let. d lève les incertitudes susceptibles de découler de la réglementation actuelle en lien avec une mise en œuvre aussi rapide que possible en Suisse des mesures prononcées à l’étranger.