Rapport explicatif

- les instruments de surveillance utilisés en application du titre 2, chapitre 3, LFINMA (let. b), et

- l’efficacité des mesures prises et des instruments de surveillance utilisés, ce point devant permettre d’évaluer le niveau de réalisation des objectifs poursuivis par le législateur au moyen de la réglementation TBTF selon l’art. 7, al. 2, AP-LB (let. c).

Comme expliqué à l’al. 1, ces éléments se rapportent à la surveillance des SIB. En sus de ces éléments de base, la FINMA est libre d’intégrer d’autres éléments à ses rapports, dans la mesure où ils présentent un lien avec la surveillance des SIB (par ex. actions nécessaires de la part du législateur, le cas échéant).

Chapitre XIVb Voies de droit

Remarques préliminaires concernant le chapitre XIVb Voies de droit

Les art. 37g ^bis à 37g ^quinquies, qui figurent actuellement au chapitre XIIa Recours dans les procédures visées aux chapitres XI et XII, sont déplacés dans le chapitre XIVb Voies de droit en tant qu’art. 52c à 52f.

En outre, du fait de la technique du renvoi appliquée dans d’autres lois régissant les marchés financiers, les modifications ci-après s’appliqueront également à des assujettis n’appartenant pas au secteur bancaire :

- Conformément à l’art. 67 LEFin, les dispositions de la LB concernant les mesures

en cas de risque d’insolvabilité et la faillite bancaire s’appliquent par analogie aux directions de fonds et aux maisons de titres, ainsi qu’aux sociétés visées à l’art. 4 LEFin.

- En vertu de l’art. 88, al. 1, LIMF, les art. 25 à 37 et 37d à 37g ^quinquies LB s’appliquent

par analogie aux infrastructures des marchés financiers et aux sociétés visées à l’art. 3 LIMF.

Art. 52c Recours contre une décision de résolution

Une mise à jour rédactionnelle reflète le regroupement du plan d’assainissement et de la décision correspondante dans un seul document, la décision de résolution.

Art. 52d Recours des créanciers et des propriétaires

Al. 1

Les modifications se limitent à la phrase introductive et à la let. a. La phrase introductive est modifiée sur le plan rédactionnel pour préciser que la disposition s’applique aux établissements assujettis à la compétence de la FINMA en matière d’insolvabilité en vertu de l’art. 2^bis AP-LB.