Rapport explicatif

juridique, la cédule hypothécaire de registre s’est largement implantée et les établissements financiers exigent souvent cette forme comme condition à l’octroi de prêts hypothécaires²⁹⁹. Elle revêt en outre une grande importance pour les banques, car elle peut être utilisée comme sûreté pour l’octroi d’un soutien en liquidités par la BNS.

Le droit en vigueur permet une conversion simplifiée uniquement pour les cédules hypothécaires sur papier inscrites au registre foncier avant le 1^er janvier 2012. Cette restriction n’a plus lieu d’être à l’ère numérique. La cédule hypothécaire de registre permet un traitement simple et rapide, notamment lors d’un changement de créancier, en éliminant la nécessité de transférer un titre physique. Les cédules de registre suppriment aussi le besoin de conserver en sûreté des titres physiques et d’en assurer le transfert sécurisé, nécessitant ainsi moins de personnel et d’espace tout en permettant d’éviter de fastidieuses et coûteuses procédures en annulation.

Pour ces raisons, il est prévu d’autoriser la conversion simplifiée, c’est-à-dire la conversion sans acte notarial, pour toutes les cédules hypothécaires sur papier, indépendamment de la date où elles ont été constituées. Cette modification répond à un besoin des propriétaires fonciers et des créanciers hypothécaires de pouvoir convertir facilement et par écrit les cédules sur papier en cédules de registre. Dans le cadre du présent projet, il s’agit également de contribuer au renforcement de la stabilité financière en favorisant le recours à un soutien en liquidités de la BNS, pour lequel les cédules hypothécaires de registre jouent un rôle important en tant que potentielle sûreté. La forme écrite suffit puisque seule la conversion bénéficie d’un traitement privilégié sur le plan formel, que le notaire a déjà informé le propriétaire foncier de ses droits et obligations lors de la constitution de la cédule hypothécaire sur papier et que la conversion ne place pas ce dernier dans une position moins favorable. Les modifications telles que la conversion en un autre genre de droit de gage, l’augmentation ou la réduction du montant du gage, le regroupement ou la division de droits de gage immobiliers et le transfert ou l’extension du gage nécessiteront toujours un acte authentique. La protection des parties, que le conseil du notaire et l’établissement d’un acte authentique par ce dernier visent à garantir, est ainsi préservée. La possibilité de constituer des cédules hypothécaires sur papier reste acquise.

Du point de vue systématique, cet article s’intègre dans les dispositions matérielles régissant les cédules hypothécaires. Il n’y a plus lieu de tenir compte des règles de conflit de lois vu la suppression de la restriction temporelle.

Titre final, art. 33b

L’art. 33b, tit. fin., du code civil n’a plus lieu d’être en raison de l’introduction du nouvel art. 865a.