Rapport explicatif

sanctions dans la mesure où elles remplissent un des « critères Engel »³⁰¹. En l’espèce, il pourrait être considéré que la sanction administrative pécuniaire au vu de son montant maximal, est par sa nature ou sa gravité de nature pénale de sorte que les garanties de procédures précitées sont applicables. Ceci implique dès lors que des règles de procédures spéciales sont nécessaires pour régler le conflit entre l’obligation de collaborer et le droit de se taire, ce qui est réglé à l’art. 38b AP-LSR.

La LSR en vigueur permet à l’ASR d’adresser des avertissements écrits³⁰². L’ASR peut également retirer l’agrément pour une durée déterminée ou indéterminée lorsque les conditions ne sont plus remplies (art. 17, al. 1, LSR). Une entreprise soumise à la surveillance de l’État ne peut se voir retirer l’agrément pour une durée déterminée ou indéterminée que si elle ne remplit plus les conditions d’agrément ou si elle enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave les obligations légales (art. 17, al. 2, LSR). Ceci dit, le retrait de l’agrément en cas de violation des obligations légales devrait souvent s’avérer disproportionné, du moins dans le cas des grandes entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État. De fait, l’application de la loi se limite en pratique à l’envoi à l’entreprise d’un avertissement écrit assorti de directives pour régulariser sa situation (art. 16, al. 4, LSR). Si l’ASR souhaitait retirer un agrément pour cause de violation grave, elle devrait prouver que l’entreprise concernée n’est pas du tout en mesure d’assurer une qualité suffisante de sa révision et de respecter ses obligations légales. L’entreprise peut généralement échapper au retrait de l’agrément en indiquant qu’elle modifiera ses processus et engagera d’autres personnes. De plus, abstraction faite de la disposition permettant de condamner une entreprise (art. 39a LSR), les dispositions de la LSR relatives aux sanctions pénales et administratives (art. 39 et 40 LSR) visent uniquement les personnes physiques³⁰³. Elles ne sont en outre pas prévues pour une violation des devoirs de diligence, à moins qu’il n’y ait contravention aux règles concernant l’indépendance (art. 39, al. 1, let. a, LSR). Partant, il est pour ainsi dire impossible, de facto, d’infliger des amendes aux entreprises de révision pour violation des devoirs de diligence. Un avertissement écrit peut être considéré comme une mesure adéquate pour des violations légères, mais il manque une mesure efficace pour sanctionner les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État qui ont commis des violations graves. Il est prévu de combler cette lacune réglementaire dans