Rapport explicatif

le système de surveillance et de sanctions de la LSR, de la même manière que dans la LFINMA.

Al. 1

Selon la réglementation proposée, lorsqu’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État enfreint de manière grave ses obligations légales visées à l’art. 9, al. 1, let. b, elle peut être tenue au paiement d’une sanction administrative d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen réalisé en Suisse lors des trois exercices précédents. Comme à l’art. 37a, al. 1, AP-LFINMA, c’est le revenu annuel brut qui est visé.

Dans l’ordre juridique suisse, de nombreuses autorités administratives disposent déjà de l’instrument de la sanction administrative pécuniaire. La hauteur de la sanction prévue à l’al. 1 est notamment compatible avec les règles prévues dans les lois suivantes :

− l’art. 109 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)³⁰⁴ prévoit un montant pouvant aller jusqu’à 15 % du produit brut des jeux réalisé au cours du dernier exercice ;

− les art. 49a ss de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels (LCart)³⁰⁵ prévoient un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices ;

− l’art. 90 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)³⁰⁶ prévoit un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices ;

− les art. 31 ss de la loi fédérale du 21 mars 2025 sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE)³⁰⁷ prévoient un montant pouvant aller jusqu’à 1, 2 ou 15 % du chiffre d’affaires total réalisé en Suisse au cours de l’année précédente.

L’expression « obligations légales » de l’art. 38a, al. 1, AP-LSR est repris de l’art. 9, al. 1, let. b.

Les obligations légales dont il est fait référence sont fixées notamment dans :

- le CO aux art. 956 à 964 relatifs aux exigences de comptabilité et de certification

des comptes ;

- la LSR et son ordonnance d’exécution ;

- la LFINMA aux art. 24 à 28a ;

- les lois sur les marchés financiers citées à l’art. 1 al. 1 de LFINMA et leurs

ordonnances d’exécution aux dispositions régissant l’audit financier et l’audit prudentiel ;