Rapport explicatif

stabilité financière ne sont pas considérées comme des crises financières. En revanche, des crises simultanées touchant des acteurs financiers sans importance systémique peuvent, combinées, engendrer un danger pour la stabilité financière et, partant, une crise financière.

Les dispositions en matière de prévention et de gestion des crises financières ne créent pas pour le DFF, la FINMA ou la BNS de nouvelles obligations au-delà de la collaboration et de la préparation, de l’analyse et de l’échange d’informations conformément aux dispositions ci-après. La collaboration spécifiquement prévue ici pour la prévention et la gestion des crises financières, qui inclut la BNS, prévaut sur les dispositions générales de l’OCAF sur l’organisation de crise de l’administration fédérale.

Al. 2

Depuis 2011, un MoU tripartite régit la collaboration entre le DFF, la FINMA et la BNS dans les domaines de la stabilité financière et de la réglementation des marchés financiers. Cet instrument a été complété en 2019.³³⁰ Les dispositions proposées permettent d’inscrire dans la loi la collaboration entre les trois autorités en matière de prévention et gestion des crises financières. La coopération institutionnelle bénéficie ainsi d’une base légale formelle qui vient remplacer les conventions actuelles pour ce qui est des principes fondamentaux de la collaboration et apporte des garanties juridiques. Les autorités participantes restent libres de régler des détails de leur collaboration par une convention en vertu de l’al. 2, ce qui s’avérera certainement utile notamment pour régler des questions organisationnelles et procédurales ou, au besoin, d’autres aspects, par exemple en lien avec des activités internationales ou la coordination au sein d’organes multilatéraux. Étant donné que des éléments centraux de l’actuel MoU sont intégrés à la loi, il s’impose de réviser ce dernier.

Art. 54b Conseil en stabilité financière

Remarques préliminaires

Avec le Conseil en stabilité financière et le Comité de stabilité financière (art. 54c AP-LFINMA), le projet prévoit deux nouveaux organes appelés à remplacer les structures existantes dans le domaine de la prévention et de la gestion des crises financières en Suisse (Comité directeur et Comité de gestion des crises financières). La relation entre le conseil et le comité correspond pour l’essentiel à la répartition actuelle des tâches et des compétences entre les organes qu’ils remplacent. Le Conseil en stabilité financière est chargé de la conduite stratégique, le comité assurant la préparation technique et la