Rapport explicatif

compte de manière appropriée lorsqu’il établit l’ordre du jour final. Cette organisation assure le fonctionnement coopératif et représentatif du conseil et garantit l’indépendance de la BNS et de la FINMA au sens défini par les actes législatifs qui les régissent. Les membres du Comité de stabilité financière selon l’art. 54c, al. 1, AP-LFINMA participent en principe aux réunions du Conseil en stabilité financière. Leur participation permet de garantir la transmission au conseil des informations nécessaires aux fins de la prévention et de la gestion des crises financières, de renforcer la coordination entre les niveaux stratégique et opérationnel et d’assurer l’échange d’informations entre les deux organes.

Al. 4

La liste des tâches du Conseil en stabilité financière inscrite aux let. a à c n’est pas exhaustive. Globalement, son mandat inclut toutes les activités utiles et nécessaires au pilotage stratégique de la prévention et de la gestion des crises et du Comité de stabilité financière.

Let. a

Le Conseil en stabilité financière assume le pilotage stratégique et fixe les objectifs de base. Il joue donc un rôle de coordination et d’orientation, et définit les grands axes qui informeront l’activité du Comité de stabilité financière. Ce dernier est responsable de la mise en œuvre des prescriptions stratégiques et opère de façon autonome, dans le cadre des objectifs définis et des mandats qui lui sont confiés. De plus, le Conseil en stabilité financière peut confier des mandats au comité (cf. al. 5), en respectant le cadre fixé par l’art. 54c, al. 4, AP-LFINMA. Cette disposition n’habilite pas le conseil à donner des instructions.

Let. b

Par l’intermédiaire du DFF, le Conseil en stabilité financière informe le Conseil fédéral et le Parlement des événements importants pour la stabilité financière en Suisse. Afin de garantir la mise au courant rapide du Conseil fédéral sur les risques de crise et sa capacité à prendre en temps utile des décisions stratégiques dans son domaine de compétences, le Conseil en stabilité financière doit l’aviser au plus tard au moment où son évaluation des risques montre que des mesures extraordinaires du DFF, de la FINMA ou de la BNS sont vraisemblables. La Délégation des finances doit être informée au plus tard au moment où il paraît vraisemblable que la Confédération devra rapidement constituer une garantie en vue d’un soutien en liquidités de la BNS (PLB) ; ceci à la condition que le Parlement accepte la révision pendante de la LB visant à introduire le PLB. Cette norme contribue à la transparence entre le Conseil fédéral, la Délégation des finances du Parlement le cas échéant, et les organes de prévention et de gestion des crises. En contrepartie, le DFF informe lesdits organes des résultats essentiels des délibérations sur la stabilité financière au sein du Conseil fédéral, et éventuellement de la Délégation des finances, à moins qu’il ne soit soumis à une obligation de confidentialité.