Rapport explicatif

une procédure pénale est prévisible pouvait entraîner l’inadmissibilité de l’exploitation des informations obtenues dans le cadre de cette procédure pénale³²⁷.

Cette jurisprudence a engendré une insécurité juridique importante et un risque d’entrave significative à la coopération entre autorités. Ainsi, une base légale est nécessaire pour clarifier les règles en matière d’exploitabilité par les autorités pénales des renseignements et documents obtenus par la FINMA.

La disposition proposée rétablit un équilibre clair et prévisible :

- elle exclut l’exploitabilité pénale des déclarations orales ou écrites autoincriminantes obtenues par la FINMA sous la menace d’une sanction pénale,

- tout en confirmant l’exploitabilité des documents préexistants dont l’autorité pénale à connaissance même si ceux-ci ont été recueillis respectivement réclamés sous la menace d’une sanction pénale.

Elle assure ainsi la compatibilité du dispositif avec le principe nemo tenetur, sans vider de sa substance l’obligation de collaborer ni compromettre l’efficacité de la surveillance financière.

Il convient enfin de préciser que l’obligation de collaborer avec la FINMA subsiste pleinement et doit être respectée spontanément et de bonne foi. Les personnes assujetties ne peuvent exiger d’être préalablement menacées d’une sanction pénale pour satisfaire à leur obligation de renseigner.

Un comportement consistant à retarder, conditionner ou refuser la collaboration tant qu’aucune menace formelle de sanction n’est formulée constitue une violation de l’obligation de collaborer au sens de l’article 29 LFINMA. Une telle pratique serait incompatible avec les exigences relatives à la garantie d’une l’activité irréprochable ainsi que le bon fonctionnement de la surveillance financière et permettrait aux assujettis de bloquer ou ralentir indûment l’action de la FINMA.

Le principe de non-incrimination ne saurait ainsi être invoqué pour neutraliser ou paralyser la procédure de surveillance, mais uniquement pour empêcher l’exploitation par les autorités pénales de preuves obtenues lors de la procédure de surveillance au moyen d’une contrainte excessive soit la menace d’une sanction pénale. L’obligation de collaborer demeure la règle et la menace de sanction l’exception destinée uniquement à garantir l’effectivité de la surveillance lorsque la collaboration fait défaut.

Alinéa 1

L’alinéa 1 consacre le principe selon lequel les déclarations orales ou écrites émanant de personnes physiques, obtenues par la FINMA en vertu de l’obligation de renseigner