Rapport explicatif

4.9 Loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurances345

Art. 51, al. 3

Le contenu actuel de l’article 51 alinéa 3 LSA relatif à la publication est abrogé en raison de la modification de l’article 22 LFINMA. En effet, désormais toutes les questions liées à l’information au public y sont réglées de manière centralisée (art. 22, al. 4, AP-LB).

5 Conséquences

Les conséquences du projet sont exposées en détail dans une analyse d’impact de la réglementation³⁴⁶ publiée séparément. Elles sont présentées ci-après sous une forme abrégée.

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1 Conséquences financières

Le projet faisant l’objet du présent rapport ne fera ni augmenter les dépenses ni diminuer les recettes de la Confédération. Les astreintes et les sanctions administratives de la FINMA pourraient engendrer des recettes directes supplémentaires, mais leur montant est difficile à estimer pour le moment, car l’on ignore l’incidence de l’effet préventif et les établissements qui seront finalement concernés. Des pertes fiscales indirectes ne sont toutefois pas exclues. Comme cela ressort du ch. 5.3.1, le projet entraînera pour les banques et les autres établissements financiers concernés des coûts supplémentaires présentant soit un caractère unique, soit une récurrence annuelle. Il pourrait dès lors réduire leur bénéfice imposable. Cette diminution n’est pas quantifiable dans sa totalité, car on ne dispose des données relatives aux coûts que pour une partie des établissements concernés. Elle devrait néanmoins être faible à l’échelle du secteur bancaire. De même, les coûts supplémentaires à la charge des entreprises et des ménages clients des établissements financiers concernés devraient être minimes (cf. ch. 5.3.2 et 5.3.3). Les recettes fiscales de la Confédération (impôts sur le bénéfice et sur le revenu) ne devraient donc baisser que dans une très faible mesure. En revanche, le renforcement du dispositif TBTF atténuera les risques existants, la probabilité d’une crise financière et, partant, celle de coûts potentiellement élevés pour la Confédération et les contribuables (cf. ch. 5.1.3).

5.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Le projet n’a pas de conséquences pour le personnel de la Confédération.