Rapport explicatif

à d’autres établissements financiers qu’en cas de comportement fautif ou de violation du droit de la surveillance. C’est le cas de l’intervention précoce, des sanctions administratives pécuniaires, des astreintes, de l’interdiction d’exercer, de la confiscation par la FINMA et du retrait de l’effet suspensif des recours. Les mesures qui concerneront un plus grand nombre de banques seront appliquées de manière proportionnelle. Par exemple, le régime de responsabilité vaudra pour les banques qui ont une structure complexe et emploient plus de 250 personnes. En résumé, dans sa grande majorité, le train de mesures déploiera proportionnellement ses effets en fonction de la taille, du modèle d’affaires et de l’activité commerciale des établissements concernés. Les résultats de l’enquête facultative sur les effets de la réglementation indiquent que les coûts de ces mesures sont globalement faibles pour les banques qui ne sont pas d’importance systémique et les autres établissements financiers (cf. tableau 2).

Les avantages que les banques et les autres établissements financiers tireront de ces mesures seront indirects et n’apparaîtront qu’à moyen ou long terme. La création d’incitations opportunes (gouvernance d’entreprise et surveillance) réduira les comportements fautifs et les violations du droit de la surveillance dans les établissements. Ils pourront ainsi stabiliser leur activité et mieux éviter les pertes de confiance, qui leur sont dommageables, et les sanctions, notamment à l’étranger. L’amélioration de la planification de la stabilisation accroîtra la probabilité qu’une SIB puisse, en situation de crise, poursuivre son activité sans intervention de l’État et que la procédure de stabilisation soit efficace. Les mesures relatives à la garantie des liquidités (report de la publication d’informations d’initiés en cas de recours à un soutien en liquidités auprès d’une banque centrale et simplification de l’utilisation des créances de crédit en tant que sûretés pour l’octroi d’un soutien en liquidités de la BNS) offriront aux banques davantage de possibilités de recourir à des facilités de banques centrales en cas de crise.

L’abrogation d’autres réglementations prévue à l’art. 4 LACRE n’est pas possible dans le domaine TBTF sans compromettre l’atteinte des objectifs de la réglementation.

Le chapitre 6.1 de l’analyse d’impact de la réglementation présente un aperçu détaillé des conséquences et, en particulier, des coûts estimés de mise en œuvre uniques ou récurrents des différentes mesures pour les banques et les autres établissements financiers concernés. Le tableau 2 livre une vue d’ensemble des coûts estimés par banque et par mesure.

Tableau 2 : Vue d’ensemble des coûts estimés³⁴⁸

Mesure Champ Estimation des coûts par établissement d’application