Rapport explicatif

le système d’autorisation en cascade prévu par la LEFin, les banques ont la préséance sur tous les autres établissements financiers (art. 6, al. 1, LEFin), y compris eu égard aux exigences légales.

1.1.2 Surveillance

Selon l’article 4 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers²² (loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA), la surveillance de la FINMA a pour but de protéger les créanciers, les investisseurs et les assurés, ainsi que d’assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Ainsi, elle contribue à améliorer la réputation, la compétitivité et la viabilité de la place financière.

Il est ressorti du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques du 10 avril 2024²³ et du rapport de la CEP du 17 décembre 2024 sur la gestion par les autorités fédérales dans le contexte de la crise de Credit Suisse²⁴ que la surveillance de la FINMA devait être renforcée au niveau de la loi. Ainsi, les mesures proposées ci-après servent à renforcer la FINMA dans différents domaines.

Intervention précoce

Afin de prévenir, dans la mesure du possible, qu’une banque ne sombre dans une situation de crise ou que les intérêts des clients soient autrement menacés, la FINMA devrait pouvoir intervenir avec des mesures préventives à un stade précoce²⁵. Ceci est particulièrement ressorti de la crise de Credit Suisse, mais peut concerner toutes les banques. La FINMA dispose actuellement de certains instruments spécifiques d’intervention précoce²⁶. Ceux-ci devront être précisés quant aux mesures que la FINMA pourrait prendre en fonction des différentes situations, par exemple en ce qui concerne les mesures visant à éviter le risque d’insolvabilité²⁷. En effet, il est apparu que l’effectivité de l’intervention précoce dépendait du moment opportun pour l’intervention. Il est également ressorti de l’analyse que l’octroi dans le cadre d’un recours de l’effet suspensif pouvait retarder de manière importante la mise en œuvre des mesures,²⁸ voire compromettre l’atteinte de leurs objectifs.

Partant, le système actuel doit être amélioré en clarifiant les critères d’intervention en fonction des situations différenciées et les mesures à disposition de la FINMA²⁹. Ceci