Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les liquidités

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Art. 17w Évaluation du respect des exigences en matière de préparatifs

Al. 1 et 2

Dans le cadre de son activité de surveillance, la FINMA évalue l’adéquation des risques de liquidité estimés par la banque conformément à l’art. 17v P-OLiq et le niveau des préparatifs défini ainsi que les préparatifs effectués sur les plans juridique et opérationnel. Elle est habilitée à recueillir des informations sur l’état de préparation opérationnel et juridique aussi bien auprès des banques qu’auprès de la BNS.

Si elle constate que le volume d’actifs préparés ne couvre pas suffisamment les risques visés à l’art. 17v, al. 1, P-OLiq ou que les préparatifs effectués sur les plans juridique et opérationnel sont insuffisants, la FINMA peut, compte tenu du modèle d’affaires et du profil de risque de la banque, exiger la mise en place des mesures nécessaires dans les délais impartis. Dans ce cas, la FINMA et la banque travailleront ensemble. Ces mesures peuvent avoir pour objectif que la banque prépare un volume d’actifs propre à couvrir les risques constatés ou prenne des mesures de réduction des risques. Ces mesures peuvent ainsi consister notamment en la prorogation des échéances de certaines positions au passif du bilan, en la préparation d’un volume d’actifs plus important sur le plan juridique ou opérationnel ou encore en l’accroissement du volume de HQLA.

Si elle n’a pas effectué les préparatifs nécessaires dans les délais impartis par la FINMA, la banque se verra appliquer les mesures prévues en cas de non-respect des exigences conformément à l’art. 17z^ter, al. 3 et 4, P-OLiq.

Al. 3

La FINMA collabore étroitement avec la BNS dans l’évaluation du volume d’actifs que les banques doivent préparer et des préparatifs effectués par les établissements sur les plans juridique et opérationnel. Cette coopération est indispensable car l’évaluation des exigences réglementaires en matière de préparatifs repose sur des composants relevant de domaines de responsabilité très apparentés des deux institutions : la BNS est en particulier responsable de définir les sûretés et les décotes de risque éligibles ainsi que les exigences relatives aux préparatifs opérationnels alors que la FINMA évalue l’adéquation du volume d’actifs préparé par les banques. La FINMA (qui peut faire intervenir les sociétés d’audit) s’appuie notamment sur les indications fournies par la BNS pour évaluer la disponibilité opérationnelle en Suisse des actifs destinés à être utilisés comme sûreté pour un apport de liquidités. Chaque banque est responsable de veiller à ce qu’elle réponde aux conditions fixées par les banques centrales étrangères. La FINMA fait recours aux sociétés d’audit pour évaluer ce point. Elle évalue le volume des actifs préparés avec le concours de la BNS. Elle est habilitée à recueillir des informations sur l’état de préparation aussi bien auprès des banques (conformément à l’art. 29, al. 1, LFINMA) qu’auprès de la BNS. Pour sa part, la BNS informe la FINMA lorsqu’elle estime que les banques négligent leurs préparatifs juridiques ou opérationnels de manière grave ou réitérée, par exemple si une banque ne parvient pas à prouver qu’elle satisfait aux conditions d’une FEL ou échoue à plusieurs reprises aux tests opérationnels. L’échange d’informations entre la FINMA et la BNS se fonde