Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les liquidités

_____________________________________________________________________________________________________________

autorités suisses et étrangères grâce à l’amélioration du temps de réponse, ce qui est aussi au bénéfice des clients et des investisseurs.

Il faut également partir du principe que la numérisation des processus du côté des banques (par ex. transformation des cédules hypothécaires sur papier en cédules de registre), afférente à la nouvelle réglementation, allégera les charges financières du secteur sur le moyen à long terme. Toute amélioration de l’efficacité des processus et de la qualité des données devrait en effet réduire les travaux de contrôle pour les banques et renforcer la sécurité juridique.

5.1.2 Frais de mise à disposition juridique et opérationnelle

En 2023 et 2024, la BNS a annoncé qu’elle étendait son dispositif afin de permettre à toutes les banques domiciliées en Suisse d’accéder à un soutien sous forme de liquidités en échange de créances hypothécaires et de titres remis en guise de sûretés. Les banques doivent effectuer certains préparatifs en amont afin de pouvoir bénéficier de soutiens en liquidités. La nouvelle réglementation leur impose de préparer des actifs sur le plan juridique et opérationnel, de sorte à pouvoir les utiliser à court terme, si nécessaire, en vue d’obtenir des liquidités de la part d’une banque centrale.

Dans une optique de proportionnalité, pour les banques de la catégorie 3 au sens de l’annexe 3 OB, seuls des indicateurs de risque permettant d’estimer le volume d’actifs à préparer par chaque établissement doivent être inscrits dans la réglementation. À cet égard, ces banquent doivent se préparer à un éventuel recours à des liquidités auprès de la BNS d’une manière appropriée à raison de leur profil de risque et de leur modèle d’affaires.

Les exigences sont plus strictes pour les SIB, qui doivent en outre respecter une exigence minimale quantitative en matière de préparation. Ces banques ont accès à l’ELA depuis 2004. Néanmoins, elles aussi assumeront des coûts en lien avec les préparatifs. D’une part, car elles devront passer à la procédure standardisée et automatisée de la nouvelle facilité de la BNS (FEL) pour les deux catégories de sûretés (hypothèques et titres) et, d’autre part, car elles devront préparer des actifs supplémentaires par rapport au niveau de préparation actuel. Dans le cadre des adaptations en cours du dispositif de la BNS, elles pourront en outre engager d’autres catégories de sûretés, ce qui implique un certain travail de préparation.

En octobre 2025, les banques de la catégorie 3 qui avaient opté pour participer au programme FEL de la BNS ont été invitées à estimer les coûts associés aux mesures de préparation juridiques et opérationnelles. Quatre établissements ont participé à cette enquête facultative. En raison de la faible participation, les estimations ne dressent pas un tableau complet, mais elles indiquent néanmoins un ordre de grandeur des coûts.

Les estimations élaborées par les banques montrent qu’il faut s’attendre à des coûts moyens de préparation d’environ 1,5 million de francs par établissement de catégorie 3 la première année, ce qui englobe les coûts uniques pour l’analyse et la mise en œuvre