Rapport explicatif

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Dans le canton de Genève, les personnes qui ont conclu un partenariat cantonal sont traitées de manière identique à des personnes mariées dans leurs relations avec l’administration publique genevoise, à l’exclusion de la taxation fiscale et de l’attribution de prestations sociales, à moins qu’une norme de droit public n’en dispose autrement³⁸. La conclusion du partenariat a lieu auprès de l’office de l’état civil³⁹. Le partenariat est enregistré dans le registre cantonal du partenariat tenu par le service état civil et légalisations⁴⁰. Dans le canton de Neuchâtel, les partenaires sont traités de manière identique à des personnes mariées dans tous les domaines ressortissant au droit cantonal, qu’il s’agisse des droits ou des obligations, dès lors qu’une loi spéciale n’en dispose pas autrement⁴¹. Le partenariat est conclu devant un notaire⁴² qui requiert d’office l’inscription dans le registre cantonal des déclarations de partenariat tenu par la chancellerie d’État⁴³.

Pour plus de renseignements sur les bases légales, sur les modalités de conclusion et de dissolution et sur les effets des partenariats cantonaux, on se référera au rapport du Conseil fédéral du 30 mars 2022⁴⁴.

1.3 Intervention liée : motion 23.4143 « Reconnaissance des Pacs étrangers en Suisse »

Le 28 septembre 2023, l’ancien conseiller national Michel Matter a déposé la motion 23.4143⁴⁵ ayant la teneur suivante :

« Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la législation de manière à ce que les PACS étrangers puissent être légalement reconnus en Suisse. »

L’auteur de la motion motive sa demande par l’interdépendance et la mobilité entre la Suisse et la France qui sont à un niveau élevé. De nombreux ressortissants suisses et français s’établissent dans l’autre pays, et ce durant une longue période. Bien qu’il y ait aujourd’hui en France autant de PACS que de mariages, le PACS n’est toujours pas reconnu juridiquement en Suisse. Cela crée une insécurité juridique considérable pour les nombreuses personnes concernées. Il en va de même pour les réglementations similaires au PACS d’autres pays, telles que le PACS luxembourgeois, qui devraient également être reconnues en Suisse.

Le 15 novembre 2023, le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Il a précisé notamment que, conformément au droit suisse, seuls les mariages et les partenariats enregistrés valablement conclus selon le droit étranger et dont les effets légaux correspondent au mariage suisse sont reconnus. En revanche, la Suisse ne reconnaît pas en tant que partenariat enregistré ou mariage les unions qui vont moins loin et