Rapport explicatif

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– Le PACS doit être conçu comme un concubinage amélioré plutôt que comme un mariage allégé. Il est important qu’il se distingue clairement du mariage.

– Le PACS est consigné dans un registre.

– Les effets juridiques sont fixés sur la base des remarques formulées dans le tableau du rapport du Conseil fédéral. Ceux en suspens iront davantage dans le sens du concubinage et seront limités en principe à la durée de la vie commune.

– Des règles comparables à celles du mariage peuvent toutefois être prévues pour ce qui concerne la représentation envers les tiers et les enfants communs.

S’agissant de la définition de l’institution, l’initiative prévoit que le législateur fédéral choisisse entre les effets juridiques du concubinage et ceux du mariage pour chaque aspect de la vie de couple, de sa naissance à sa dissolution⁴⁸.

2.2 Examen préliminaire par la commission des affaires juridiques

Conformément à l’art. 109, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)⁴⁹, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a décidé de donner suite le 3 novembre 2022 à l’initiative parlementaire 22.448 Caroni par 9 voix contre 2⁵⁰. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a approuvé la décision de la CAJ-E le 12 janvier 2023 par 13 voix contre 8 et 2 abstentions (art. 109, al. 3, LParl)⁵¹.

2.3 Travaux de la sous-commission

Le 7 novembre 2023, la CAJ-E a décidé d’instituer une sous-commission par 10 voix contre 0 et 2 abstentions. Cette dernière a été chargée d’esquisser les grandes lignes du projet législatif d’ici au 4^etrimestre 2024 et d’examiner l’avant-projet et le rapport explicatif à l’intention de la commission d’ici au 4^etrimestre 2025⁵². Le 8 janvier 2024, la CAJ-E a nommé le conseiller aux États Andrea Caroni président de la