Rapport explicatif

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– La variante 1 des art. 4 à 6 prévoit que le PACS est conclu devant un notaire. La variante 2 prévoit une conclusion devant l’officier de l’état civil (voir le commentaire des art. 4 à 6 AP-LPACS).

– Lorsque le PACS est dissous, le juge peut décider de l’attribution du logement de la famille (art. 24 AP-LPACS), comme en cas de divorce. La variante 1 restreint l’application de cette disposition aux partenaires qui vivent avec des enfants communs. La variante 2 offre cette protection indépendamment du fait que les enfants soient communs ou non (voir le commentaire de l’art. 24 AP-LPACS).

2.4 Adoption de l’avant-projet destiné à la consultation

La CAJ-E a adopté l’avant-projet le 23 avril 2026 par 7 voix contre 0 et 2 abstentions, et a approuvé le rapport explicatif en vue de la consultation. La commission a décidé de soumettre à la consultation les deux variantes proposées par la sous-commission concernant la conclusion du PACS et l’attribution par le juge du logement de la famille lors la dissolution du PACS (voir le ch. 2.3).

À cet égard, la CAJ-E a également décidé de proposer deux variantes concernant les dispositions du droit du bail relatives au logement de la famille pendant la durée du PACS. Ces variantes concernent la protection des partenaires liés par un PACS dans leur relation avec le bailleur (art. 266m, al. 3, 266n et 273a, al. 3, AP-CO). Selon la variante 1, les partenaires liés par un PACS doivent être assimilés aux conjoints non seulement dans leur relation l’un avec l’autre (voir l’art. 11 AP-LPACS), mais aussi dans leur relation externe vis-à-vis du bailleur, les dispositions de protection du droit du bail prévues pour les conjoints s’appliquant également au PACS. Dans la variante 2, en revanche, on renonce à ces dispositions de protection vis-à-vis du bailleur pour le PACS (voir le commentaire des art. 266m, al. 3, 266n et 273a, al. 3, AP-CO au ch. 5.2.2.2). Entre les partenaires liés par un PACS, les mêmes règles que pour les époux s’appliqueraient toutefois dans la relation interne, même avec la variante 2, en vertu de l’art. 11 AP-LPACS.

La procédure de consultation sur l’avant-projet se tiendra du 27 mai au 17 septembre 2026.

3 Droit comparé, en particulier droit européen

La forme de PACS la plus connue est celle instituée en droit français⁵⁹. C’est pourquoi le Conseil fédéral s’y réfère dans son rapport du 30 mars 2022⁶⁰, dans lequel il examine la question d’un PACS pour la Suisse, et explique l’institution juridique française. On se reportera aux bases légales et au PACS français décrits dans le rapport du Conseil fédéral⁶¹.