Rapport explicatif

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n’entraînent pas de modification de l’état civil (partenariats faibles), telles que le PACS du droit français ou les unions reconnues en Belgique et au Luxembourg ; elles ne sont en conséquence pas inscrites au registre de l’état civil. Cela ne signifie toutefois pas qu’un PACS fondé sur le droit français ne déploie aucun effet en Suisse, en particulier lorsque les personnes pacsées y vivent. Les règles relatives à une communauté de vie de fait et celles du droit des contrats ou des sociétés peuvent notamment s’appliquer.

Le Conseil fédéral précise en outre que la question de la reconnaissance et des effets des PACS étrangers sera examinée dans le cadre des travaux visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 22.448 et à élaborer un projet d’acte. Le Conseil national a rejeté la motion le 5 mai 2025.

2 Initiative parlementaire 22.448 « Un pacs pour la Suisse »

2.1 Contenu

Se fondant sur le rapport du Conseil fédéral du 30 mars 2022⁴⁶, le conseiller aux États Andrea Caroni a déposé l’initiative parlementaire 22.448 « Un pacs pour la Suisse » le 16 juin 2022⁴⁷.

L’initiative parlementaire 22.448 a la teneur suivante :

« Il convient de créer et d’inscrire dans la loi un pacte civil de solidarité (PACS). On se fondera sur le rapport du Conseil fédéral du 30 mars 2022 “Un PACS pour la Suisse ?” en gardant à l’esprit que le PACS doit être conçu comme un concubinage amélioré. »

En s’inspirant d’un modèle qui a fait ses preuves dans certains cantons (NE et GE) et à l’étranger (en particulier en France et au Benelux), l’initiative vise à proposer aux couples suisses une troisième option à mi-chemin entre le mariage et le concubinage, à savoir un PACS ouvert à tous les couples, à l’instar des deux autres formes de relation. L’auteur de l’initiative parlementaire indique en substance ce qui suit concernant les buts et les grandes lignes du PACS :

– Le PACS offre aux couples un moyen facile de se promettre assistance et soutien sur les plans personnel et économique pendant la durée de la vie commune.

– Les couples peuvent ainsi notamment faire valoir leur union auprès de tiers (autorités et particuliers), ce qui clarifie de nombreuses situations (visite à l’hôpital, démarches administratives, conclusion d’un contrat, etc.).

– Le PACS permet aux pouvoirs législatifs, aux autorités et aux particuliers de prévoir des effets juridiques pour ce statut en fonction des besoins au lieu de devoir recourir à la notion vague et peu pratique de concubinage.

L’initiative parlementaire propose les caractéristiques suivantes :