Rapport explicatif

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sous-commission⁵³ et a désigné les membres suivants : les conseillères aux États Mathilde Crevoisier Crelier, Céline Vara et Heidi Z’Graggen, ainsi que le conseiller aux États Mauro Poggia⁵⁴. Céline Vara étant sortie du Conseil des États au 1^erjuin 2025, elle a été remplacée par le conseiller aux États Fabien Fivaz.

La sous-commission s’est réunie à six reprises entre le 7 mars et le 19 septembre 2024. Elle a reçu de nombreuses notes techniques de la part de différentes unités administratives (dans les domaines de la justice, des assurances sociales, des impôts et des migrations). Elle a également consulté par écrit les cantons de Genève et de Neuchâtel qui ont déjà instauré des dispositions légales relatives à l’institution du PACS en tant qu’intermédiaire entre le mariage et le concubinage⁵⁵.

En se fondant sur les débats menés et les informations rassemblées, la sous-commission a élaboré avec le soutien de l’administration une ébauche en vue de créer un PACS pour la Suisse. Elle a également défini les caractéristiques principales : la nouvelle forme d’union légale garantirait, sans concurrencer le mariage, la sécurité juridique des personnes en couple stable et protégerait les enfants en cas de séparation. Le PACS serait ouvert à tous, indépendamment du sexe, et serait facile à conclure et à dissoudre. Il n’aurait aucune incidence sur l’état civil, le nom, la filiation ou la fiscalité⁵⁶.

Le 29 octobre 2024, la commission a pris acte de l’ébauche élaborée par la sous-commission et a chargé l’administration fédérale de rédiger un avant-projet de loi en vue de l’ouverture de la procédure de consultation sur la base des grandes lignes définies par sa sous-commission⁵⁷.

Étant donné l’ampleur considérable des travaux à réaliser et le fait qu’ils touchent à de nombreux domaines du droit, le Conseil des États a décidé le 5 mars 2025, sur proposition de sa commission, de prolonger le délai de traitement du projet jusqu’à la session de printemps 2027⁵⁸.

Le 26 janvier 2026, la sous-commission a pris connaissance de l’avant-projet et a chargé l’administration de rédiger deux variantes concernant la conclusion du PACS (art. 4 à 6) et l’attribution par le juge du logement de la famille en cas de dissolution du PACS (art. 24).