Rapport explicatif

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30 jours après la réception de la déclaration commune et entraînera, sauf révocation, la dissolution du PACS (voir l’art. 20, al. 3).

Art. 20 Procédure en cas de déclaration unilatérale

Cette disposition régit la procédure à suivre lorsqu’un seul partenaire demande la dissolution du PACS. Après que celui-ci a signé en personne la déclaration à l’office de l’état civil, ce dernier doit, conformément à l’al. 1, la notifier à l’autre partenaire, en lui indiquant la procédure à suivre (voir l’art. 18, al. 3). Au plus tard à réception de la déclaration, celui-ci prend connaissance de la volonté de son partenaire de dissoudre le PACS, qui demeure valable pendant 30 jours (al. 2). Le partenaire ayant demandé la dissolution peut révoquer sa déclaration avant l’expiration de ce délai (al. 3). Cette possibilité de révocation vise là encore à permettre à la personne concernée de revenir sur une décision qui pourrait avoir été prise à la hâte à la suite d’un grave conflit, et de poursuivre le PACS. Le délai de 30 jours commence à courir le jour suivant la réception par l’autre partenaire de la déclaration notifiée par l’office de l’état civil. Pour déterminer la date de réception, il semble judicieux de s’appuyer (comme pour la résiliation d’un bail à loyer) sur la théorie de la réception dite absolue¹⁵⁶. Le PACS est réputé dissous à l’expiration de ce délai de 30 jours. Après avoir constaté la dissolution par voie de décision, l’office de l’état civil procède à son enregistrement dans Infostar (art. 22). Les effets de la dissolution sont régis par les art. 23 et 24.

L’al. 4 règle la situation dans laquelle les deux partenaires veulent dissoudre le PACS, mais déposent leur déclaration séparément. Il précise que, dans ce cas, la seconde à avoir été déposée ne produit d’effets que si la première est révoquée. Cette disposition vise à éviter le report de la date de dissolution dans le cas où une nouvelle déclaration unilatérale serait déposée. La première déclaration déclenche la procédure prévue à l’art. 20. Elle est donc notifiée à l’autre partenaire, et le PACS est dissous à l’expiration du délai de révocation de 30 jours. Si la déclaration est révoquée dans ce délai, la seconde déclaration prend effet à partir de ce moment-là et déclenche une nouvelle fois la procédure prévue à l’art. 20. L’office de l’état civil informe alors les deux partenaires de la révocation, de la prise d’effet de la déclaration unilatérale de dissolution de l’autre partenaire et de la procédure à suivre. À compter de la réception de cette information, un nouveau délai de 30 jours commence à courir pour révoquer la déclaration qui demeure valable.

Art. 21 Dissolution de par la loi

L’al. 1 règle les différents cas dans lesquels le PACS est dissous de par la loi et où la dissolution est enregistrée par l’office de l’état civil dans Infostar. Il prévoit, tout d’abord, que le mariage prime le PACS, entraînant ainsi la dissolution de ce dernier