Rapport explicatif

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et devoirs (y compris les relations personnelles et la réglementation de la prise en charge)¹⁵³.

L’al. 2 prévoit que, lorsque les partenaires reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l’exception des mesures de protection de l’enfant. Il reprend le contenu de l’art. 179, al. 2, CC, applicable aux époux, l’exception que ce dernier prévoit pour la séparation des biens des époux n’étant toutefois pas pertinente pour le PACS puisque ce dernier est sans effet sur les biens des partenaires.

5.1.5 Chapitre 5 : Dissolution du PACS

Section 1 : Conditions et procédure

Art. 18 Déclaration de dissolution

L’al. 1 établit le principe selon lequel les partenaires peuvent déclarer conjointement ou unilatéralement vouloir dissoudre le PACS. La procédure est soumise à l’art. 19 AP-LPACS, en cas de déclaration commune, et à l’art. 20 AP-LPACS, en cas de déclaration unilatérale. L’art. 18 contient des règles générales sur la dissolution.

Pour mettre fin à leur PACS, les partenaires doivent déclarer à l’officier de l’état civil vouloir le dissoudre (al. 1). L’avant-projet prévoit d’attribuer la compétence pour la dissolution du PACS non pas au juge, mais à l’office de l’état civil du domicile de l’un des partenaires. Il peut s’agir d’un autre office que celui qui a procédé à son enregistrement (voir l’art. 6 AP-LPACS) ou, avec la variante 2 des art. 4 à 6, à sa conclusion¹⁵⁴, ce qui ne semble toutefois pas problématique dans la mesure où tous les offices de l’état civil ont accès à Infostar et peuvent enregistrer la dissolution.

Les partenaires doivent comparaître en personne à l’office de l’état civil (al. 2, première partie de phrase) et déclarer sur place vouloir dissoudre le PACS. Toute représentation est exclue. En cas de déclaration commune, les deux partenaires doivent être présents personnellement et faire part conjointement de leur volonté de dissoudre le PACS. Une exception à l’obligation de comparaître en personne, similaire à celle prévue à l’art. 70, al. 2, OEC, sera introduite dans l’OEC.

Toute personne qui souhaite dissoudre le PACS doit remettre les documents requis (notamment une pièce d’identité) à l’office de l’état civil et signer sa déclaration (al. 2, deuxième partie de phrase). Des précisions concernant ces documents seront apportées dans l’OEC. La déclaration n’est valable qu’après légalisation de la signature par l’officier public compétent. Elle produit alors les effets prévus aux art. 19 (en cas de déclaration commune) ou 20 (en cas de déclaration unilatérale). La Confédération