Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

Art. 266m, al. 3

L’art. 266m CO régit la résiliation du bail du logement de la famille par le locataire lorsque des personnes mariées y vivent. Même si un seul des époux est locataire, la résiliation requiert le consentement exprès de l’autre époux, ce qui découle déjà de l’art. 169 CC. Les deux personnes doivent signer la résiliation. S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé sans motif légitime, l’époux intéressé peut en appeler au juge. Cette règle doit également s’appliquer aux partenaires liés par un PACS. Il est donc proposé de compléter en conséquence l’art. 266m, al. 3, qui renvoie aux règles énoncées aux al. 1 et 2.

Art. 266n

L’art. 266n CO régit la résiliation du bail du logement de la famille par le bailleur lorsque le locataire est marié. Dans ce cas, le congé donné par le bailleur et, le cas échéant, la fixation d’un délai de paiement assorti d’une menace de résiliation (art. 257d CO) doivent être notifiés séparément non seulement au locataire, mais aussi à son conjoint. Cette règle doit s’appliquer par analogie lorsque le locataire est lié par un PACS. À cet effet, il est proposé de compléter l’art. 266n.

Si les prescriptions de forme fixées aux art. 266l à 266n CO ne sont pas respectées, le congé est nul (art. 266o CO). Cette règle doit s’appliquer aussi aux nouvelles dispositions relatives au PACS. Il n’est toutefois pas nécessaire d’adapter l’art. 266o CO pour ce faire. Dans le cadre des travaux de mise en œuvre, l’art. 59 OEC doit être complété de sorte ce que l’autorité de l’état civil divulgue non seulement les données de l’état civil, mais aussi l’enregistrement d’un PACS à des tiers privés, pour autant que les conditions soient remplies (voir le ch. 4.4). Le cas échéant, cela permettrait également au bailleur de s’informer d’un éventuel PACS du locataire.

Art. 273a, al. 3

L’art. 273a CO garantit que les deux époux ont la possibilité de saisir la justice lorsque le bailleur cherche à résilier le bail du logement de la famille. Tant le locataire que son conjoint peuvent, indépendamment l’un de l’autre, contester le congé auprès de l’autorité de conciliation dans les 30 jours suivant la réception, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé. Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux. Afin de mettre les partenaires liés par PACS sur un pied d’égalité avec les époux en ce qui concerne le logement de la famille, ils doivent être mentionnés à l’al. 3 : les règles des al. 1 et 2 pour les époux s’appliquent par analogie aux partenaires liés par un PACS.

Variante 2 des art. 266m, al. 3, 266n et 273a, al. 3, AP-CO (pas de protection dans la relation avec le bailleur)

Il n’est pas prévu d’adapter au PACS les dispositions du droit du bail du CO qui règlent le rapport des conjoints avec le bailleur (art. 266m à 266 oet 273a CO). Elles ne s’appliqueront pas aux partenaires liés par un PACS, d’autant plus que de telles mesures peuvent déjà poser des problèmes d’application pour les époux. Cela signifie que le congé donné par le bailleur visant le logement de la famille ainsi que la fixation