Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

d’un délai de paiement assorti d’une menace de résiliation ne doivent être communiqués qu’au locataire, sans obligation d’envoyer un pli séparé au partenaire qui lui est lié par un PACS. De plus, la résiliation du logement de la famille par le locataire restera valable même sans l’accord de son partenaire. Eu égard à la relation interne entre les partenaires, la résiliation sans l’accord du partenaire constituera néanmoins une violation de l’art. 11 AP-LPACS.

Cette variante tient compte du fait que les règles en vigueur pour le mariage peuvent déjà poser problème, dans la mesure où le bailleur ne sait parfois pas si le locataire est marié et si son conjoint vit dans le même logement. Ce problème serait d’autant plus criant avec les partenaires liés par un PACS, raison pour laquelle les dispositions du CO ne sont pas appliquées par analogie.

5.2.3 Code de procédure civile (CPC)

La nouvelle institution juridique qu’est le PACS nécessite des adaptations du code CPC en ce qui concerne la compétence, les coûts, les exceptions à la tentative de conciliation, les mesures judiciaires (art. 14 à 17 AP-LPACS), les effets de la dissolution (art. 23 et 24 AP-LPACS) et l’action en annulation (art. 7 AP-LPACS).

Art. 24a Requêtes et actions en matière de pacte civil de solidarité (PACS)

Le CPC est complété par une règle générale de compétence pour les litiges relatifs au PACS dans un nouvel art. 24a. Selon cette disposition, le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions en matière de PACS ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles – comme pour les litiges matrimoniaux.

Art. 107, al. 1, let. d^bis

Afin de garantir que le juge puisse également s’écarter des principes de répartition dans les procédures en cas de PACS et répartir les frais de justice selon son appréciation, il est proposé d’inclure les procédures correspondantes dans un nouvel art. 107, al. 1, let. d^bis, CPC. En l’état actuel du droit, des dérogations sont possibles pour les procédures relevant du droit de la famille (en particulier la protection de l’union conjugale, le divorce et la protection de l’enfant) et du partenariat enregistré.

Art. 198, let. d^bis

Comme dans la procédure de divorce, la procédure de règlement des effets de la dissolution du PACS ne doit pas faire l’objet d’une procédure de conciliation au sens de l’art. 197 CPC. Il convient également de prévoir une exception à l’obligation de conciliation pour la procédure d’annulation du PACS (art. 7 AP-LPACS) – comme pour l’annulation du mariage. Pour ce faire, il est proposé d’ajouter une nouvelle let. d^bis aux exceptions prévues à l’art. 198 CPC. Les procédures de règlement des effets de la dissolution et d’annulation sont régies respectivement par les art. 307d ss et 307j AP-CPC.