Rapport explicatif
Consultation 2026/60: Ratification et mise en œuvre de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord de protection de la haute mer) · 62 pages
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Pour être mis en œuvre par la Suisse, l’accord de protection de la haute mer requiert aussi des réglementations dans le droit national. À cet égard, les bases sont posées dans la loi sur la protection de la haute mer (LPHM).
1.2 Autres solutions étudiées
Le nombre de ratifications nécessaire pour l’entrée en vigueur de l’accord de protec- tion de la haute mer a été atteint le 19 septembre 2025, ce qui fait que l’accord est entré en vigueur le 17 janvier 2026. Plus de 85 États, parmi lesquels plusieurs États membres de l’UE, de même que celle-ci, ont déjà ratifié l’accord. De nombreux autres partenaires importants de la Suisse dans les domaines du commerce et de la recherche ont également l’intention de le faire. Renoncer à la ratification de l’accord de protec- tion de la haute mer et à l’adoption de sa loi d’application nationale créerait une lacune réglementaire pour les entreprises et les institutions de recherche relevant de la juri- diction ou du contrôle de la Suisse. Par exemple, il manquerait les bases légales dif- férenciées pour les EIE, l’obligation de notifier concernant les RGM et des règles relatives au partage des avantages. L’incertitude juridique qui en résulterait risque de pénaliser les entreprises et institutions de recherche suisses par rapport à leurs concur- rents étrangers lorsqu’elles mènent des activités dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, et de compliquer les projets de recherche internationaux pour les acteurs suisses. Cela affecterait particulièrement les secteurs maritimes ainsi que des institutions de recherche et des entreprises des domaines de la pharmacie, de la bio- technologie et des sciences de la vie.
Renoncer à la ratification de l’accord de protection de la haute mer et à la loi corres- pondante de mise en œuvre dans le pays serait contraire à l’engagement que la Suisse a pris en matière de gouvernance environnementale mondiale et d’utilisation durable des ressources. Fidèle à ces principes, elle a ratifié d’importants accords dans le do- maine du milieu marin10. Auprès de l’Autorité internationale des fonds marins, la Suisse s’engage en faveur d’une protection efficace du milieu marin dans le cadre des activités menées sur les fonds marins internationaux. Elle est aussi Partie à la Conven- tion du 5 juin 1992 sur la diversité biologique (CDB)11 et à son Protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équi- table des avantages découlant de leur utilisation12 (Protocole de Nagoya). Elle parti- cipe activement au développement de réglementations sur l’utilisation des ressources génétiques. La Suisse s’est déclarée en faveur du cadre mondial d’objectifs, adopté en 2022 par la Conférence des Parties à la CDB, pour le maintien de la biodiversité et des services qu’elle fournit aux êtres humains (Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, GBF). L’accord de protection de la haute mer contribue à la réa-
10Entre autres le protocole du 4 octobre 1991 au traité sur l’Antarctique, relatif à la protection
de l’environnement, la Convention du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, le protocole du 17 février 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, le protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’im- mersion de déchets et d’autres matières, la modification de l’annexe 1A de l’Accord sur les subventions à la pêche – Accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce