Rapport explicatif

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lisation de l’objectif du GBF qui est de garantir d’ici à 2030 au moins 30 % des sur- faces maritimes pour la biodiversité. La Suisse est par ailleurs Partie à la Convention du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Convention d’Espoo)¹³.

1.3 Déroulement et résultat des négociations

Les négociations ont constitué un défi de taille compte tenu des divergences d’intérêts entre les pays. Ceux qui étaient Parties à des accords régionaux de pêche ou à des accords sectoriels voulaient que des dispositions régionales priment des approches mondiales. Les États Parties en développement exigeaient que l’accord comporte des dispositions sur l’aide financière et technique. Néanmoins, de nombreux pays se sont engagés, avec la Suisse, à fixer des règles ambitieuses de protection et d’utilisation durable du milieu marin. Pour la Suisse, il était particulièrement important que cet accord ne soit pas discriminatoire à l’égard des États sans littoral, qu’il complète d’autres conventions internationales en faveur de l’environnement (climat et biodi- versité) et accords sectoriels (pêche, navigation, etc.), et comporte des garanties d’un accès libre et facile aux RGM pour la recherche et l’industrie. Le texte de l’accord qui a été adopté est conforme aux positions de la Suisse. Aucune réglementation définitive n’a encore pu être décidée concernant les modalités du partage des avantages moné- taires (voir à ce sujet les explications sur la partie II « Ressources génétiques marines et partage juste et équitable des avantages »). Ces modalités doivent encore faire l’ob- jet de négociations dans le cadre de la Conférence des Parties (CdP).

1.4 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027, ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027, puisqu’il était impossible de prévoir quand l’accord serait négocié.

La Suisse s’est engagée à atteindre les objectifs de développement durable (ODD) fixés par les Nations Unies. L’accord de protection de la haute mer permet notamment d’atteindre l’ODD 14 « Vie aquatique », qui vise la conservation et l’utilisation du- rable des océans, des mers et des ressources marines. Le présent projet est conforme à la stratégie de politique extérieure 2024-2027 du Conseil fédéral et contribue no- tamment à la réalisation de l’objectif 22 « Biodiversité et pollution ». Il répond par ailleurs aux objectifs de la stratégie maritime de la Suisse¹⁴, en particulier dans les domaines suivants :

• engagement en faveur d’un ordre maritime fondé sur des règles ;

• respect et développement du droit international public dans le domaine ma- ritime ;

13 RS 0.814.06