Rapport explicatif

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• engagement en faveur de la protection des océans contre la pollution et de leur développement durable, entre autres garantie d’au moins 30 % des sur- faces maritimes pour la biodiversité d’ici à 2030 ;

• accès à des projets de recherche.

2 Présentation de l’accord

2.1 Vue d’ensemble des contenus de l’accord de protection de la haute mer

L’objectif de l’accord de protection de la haute mer est d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. L’accord s’applique aux zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Celles-ci comprennent la haute mer (c.-à-d. la colonne d’eau des zones ma- rines situées en dehors des zones économiques exclusives des États côtiers) et la « Zone » (c.-à-d. les fonds marins et leur sous-sol situés au-delà des limites du plateau continental des États côtiers).

L’accord comporte douze parties dans lesquelles différents aspects de la protection et de l’utilisation durable des océans sont réglementés. Les éléments essentiels de l’ac- cord sont les suivants.

2.1.1 Ressources génétiques marines et partage juste et équitable des avantages (partie II)

L’accord de protection de la haute mer met en place un système de notification concer- nant les activités relatives aux RGM des zones ne relevant pas de la juridiction natio- nale et leur utilisation, ainsi que l’utilisation des ISN sur ces ressources (Centre d’échange). L’objectif est de garantir l’accès en toute transparence et l’échange d’in- formations sur l’utilisation de ces RGM et ISN, ainsi que le partage des avantages découlant de l’utilisation. Des conditions uniformes au niveau international sont créées pour les Parties et pour les acteurs de la recherche et de l’industrie. La confi- dentialité des informations fournies et les droits y afférents sont respectés dans la me- sure où le droit interne d’une Partie ou le droit international applicable interdit la di- vulgation.

Le partage des avantages se compose du partage des avantages non monétaires (p. ex. accès à des échantillons et à des collections d’échantillons, participation à des pro- grammes ou partenariats de recherche) et du partage des avantages monétaires décou- lant de l’utilisation (p. ex. commercialisation) des RGM des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des ISN sur ces ressources. La CdP doit encore décider des modalités du partage équitable des avantages monétaires. Ceux-ci peuvent inclure des paiements par les utilisateurs des RGM et des ISN correspondant à un pourcentage du revenu tiré de la vente de ces produits. Jusqu’à ce que la CdP décide des modalités de l’utilisation et du partage des avantages monétaires découlant des produits à base de RGM des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et d’ISN sur ces ressources, les États Parties développés paient chaque année un montant égal à 50 % de leur contribution au fonds spécial visé à l’art. 52, par. 4, let. b, de l’accord de protection de la haute mer. Ces paiements servent notamment à soutenir les États Parties en dé-