Rapport explicatif

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6.4 Conséquences environnementales

La mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer améliore la gouvernance, jusqu’à présent lacunaire, des zones marines ne relevant pas de la juridiction nationale. Ainsi, la protection du milieu marin et l’utilisation durable des ressources marines sont améliorées, ce qui contrecarre la perte de biodiversité marine et favorise la pro- ductivité des océans et leur capacité d’absorption du CO2. La mise en œuvre a donc des conséquences majeures pour la biodiversité, les changements climatiques et la perte de l’alimentation marine. Ces effets positifs de la mise en œuvre internationale de l’accord de protection de la haute mer sur l’environnement (p. ex. la biodiversité marine et la productivité des océans et leur capacité d’absorption du CO2) profitent également à l’environnement suisse. La mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer uniquement par la Suisse n’a aucun impact direct ou indirect majeur sur l’environnement suisse. Il n’y a aucun effet pertinent sur les émissions nationales de gaz à effet de serre ou sur la réalisation des objectifs climatiques suisses étant donné que les réglementations se concentrent sur les zones marines internationales. De même, aucune influence n’est exercée en Suisse sur la biodiversité, les ressources naturelles (p. ex. eau, sol, facteurs biotiques) et les biens à protéger comme la sécurité des êtres humains ou des valeurs matérielles.

6.5 Autres conséquences

6.5.1 Société

La mise en œuvre par la Suisse de l’accord de protection de la haute mer n’a de consé- quence directe ni sur l’égalité de droit, ni sur l’égalité des chances ni sur l’équité in- tergénérationnelle en Suisse étant donné que la réglementation ne comprend aucune disposition en ce sens à mettre en œuvre en Suisse.

6.5.2 Santé

La mise en œuvre par la Suisse de l’accord de protection de la haute mer n’a pas d’influence directe ou indirecte sur la santé publique en Suisse, car elle concerne prin- cipalement les zones marines internationales.

6.5.3 Régions

La mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer concerne avant tout les entreprises des domaines de la biotechnologie, de la pharmacie et de la recherche et des secteurs maritimes qui sont très fortement concentrées dans des centres urbains et des agglomérations (p. ex. Bâle, Zurich, Genève).

6.5.4 Étranger

Dans le domaine de l’environnement, la mise en œuvre de l’accord favorise la conser- vation et le développement de la biodiversité marine.

Dans le domaine de l’économie, la mise en œuvre de l’accord favorise la stabilité des rendements de la pêche et la réduction des coûts générés par les événements environ- nementaux.

En ce qui concerne la société, il est à noter que la mise en œuvre de l’accord garantit à long terme l’accès des pays en développement et des pays sans littoral aux ressources