Rapport explicatif

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marines. La sécurité alimentaire s’en trouve améliorée. Les avantages découlant des RGM des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des ISN sur ces res- sources sont partagés équitablement et les pays en développement peuvent également en profiter. Les conflits portant sur les ressources de la haute mer sont atténués et la pression migratoire est moins forte du fait du développement du milieu naturel.

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité

En vertu de l’art. 54, al. 1, Cst., les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. L’art. 184, al. 2, Cst. confère au Conseil fédéral la compétence de signer des traités et de les ratifier. En vertu de l’art. 166, al. 2, Cst., l’Assemblée fé- dérale approuve les traités, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité, ou dont la portée est mineure (art. 7a, al. 1 et 2, LOGA). Dans le cas présent, aucune loi ni aucun traité ne délègue au Conseil fédéral la compétence de conclure des accords internationaux comme l’accord de protection de la haute mer, et celui-ci n’est pas de portée mineure (art. 7a, al. 3 et 4, LOGA). Le Parlement est donc chargé d’approuver ce traité (art. 166, al. 2, Cst.). La décision relative à la ratification de l’accord de protection de la haute mer est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

La Confédération dispose d’une vaste compétence législative dans les domaines de la protection de l’environnement et de la nature, et légifère sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommo- dantes (art. 74, al. 1, Cst.), ainsi que sur la protection de la faune et de la flore et sur le maintien de leur milieu naturel dans sa diversité (art. 78, al. 4, Cst.). En vertu de l’art. 54, al. 2, Cst., la Confédération s’attache à préserver les ressources naturelles, notamment dans le cadre de traités internationaux. Grâce à l’accord de protection de la haute mer, la Confédération réalise cet objectif de politique étrangère. L’objectif de l’accord est d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Pour l’activité législative nationale, la Confédération peut s’appuyer sur l’art. 54, al. 2, Cst., dans la mesure où il s’agit de mesures qui ont un rapport suffisant avec les affaires étrangères et qui déploient leurs effets à l’extérieur des frontières du pays. Pour réglementer les activi- tés menées dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale en application de l’accord de protection de la haute mer (art. 2, let. a, LPHM), la Confédération peut donc s’appuyer sur l’art. 54, al. 2, Cst. en relation avec les art. 74, al. 1, et 78, al. 4, Cst. La compétence de la Confédération d’édicter la LPHM repose en fin de compte sur l’art. 54, al. 2, Cst. en relation avec les art. 74, al. 1, et 78, al. 4, Cst. L’approbation de la LPHM est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. a, Cst.).

Étant donné que l’autorisation obligatoire d’activités dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale visée à l’art. 4 LPHM peut aussi concerner l’activité éco- nomique lucrative privée, la liberté économique visée à l’art. 27 Cst. est affectée. L’art. 4 LPHM crée la base légale de la restriction de la liberté économique telle que la requiert l’art. 36, al. 1, Cst. L’intérêt public de la mesure réside dans la protection de l’environnement. Comme la mesure est motivée par des considérations de politique environnementale, elle est conforme aux principes, n’allant pas à l’encontre de la li-