Rapport explicatif

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Productivité

La mise en œuvre nationale de l’accord de protection de la haute mer n’a pas d’effets mesurables sur la productivité du travail ou du capital en Suisse. Elle crée certes de nouvelles obligations de notification et de documentation pour les entreprises des do- maines de la biotechnologie, de la pharmacie et de la recherche, et des règles claire- ment définies en matière d’EIE pour les secteurs menant des activités à fort impact écologique dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, mais elle n’en- traîne ni modification significative de la productivité du travail (rendement par heure de travail) ni utilisation plus efficiente du capital. La productivité du capital demeure inchangée puisque la mise en œuvre ne s’accompagne d’aucune incitation structurelle à investir ni de mesures favorisant l’innovation.

Effet de redistribution

Effet de redistribution sur la société : par rapport à de petits acteurs, des grandes en- treprises des domaines de la biotechnologie, de la pharmacie et de la recherche peuvent plus facilement gérer les exigences administratives de la mise en œuvre. Cette charge pourrait peser de manière disproportionnée sur des petites entreprises de re- cherche et des start-up. Les entreprises des secteurs maritimes menant, dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, des activités pour lesquelles une EIE est obligatoire devraient disposer des ressources nécessaires à la réalisation d’EIE et d’ac- tivités de surveillance, vu les coûts de ces activités. Aucun effet direct de redistribu- tion n’est à attendre pour les ménages ou pour les salariés.

Effet de redistribution sur les régions : les branches concernées sont très concentrées dans des centres économiques tels que Zurich, Bâle ou Genève. Les régions rurales ou les zones structurellement faibles sont peu concernées par la mise en œuvre étant donné qu’elles comptent peu d’entreprises des secteurs en question.

Innovation et numérisation

La mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer pourrait avoir un effet sur l’innovation dans la biotechnologie et dans l’industrie pharmaceutique, en créant des conditions claires d’utilisation des RGM des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des ISN sur ces ressources. Des règles uniformes de notification et de partage des avantages pourraient faciliter les activités de recherche en réduisant les incertitudes réglementaires. La mise en œuvre favorise également l’intégration inter- nationale et l’échange de connaissances entre les chercheurs suisses et leurs collègues internationaux.

Les exigences relatives à l’EIE et aux mesures de management environnemental des activités peuvent conduire au développement de nouvelles technologies plus durables.

Toutefois, les incitations directes à investir sont limitées. La mise en œuvre ne se tra- duit pas automatiquement par une recherche accrue ou par des progrès technologiques, mais elle garantit surtout que les entreprises suisses peuvent participer, dans les mêmes conditions que leurs concurrents internationaux, à des projets d’innovation reposant sur les RGM et sur les ISN sur ces ressources et qu’ils doivent respecter les mêmes exigences concernant l’EIE. Il ne faut pas obligatoirement s’attendre à un élan d’innovation venant uniquement de la réglementation.