Rapport explicatif

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sements et les innovations. Cette sécurité du droit et de la planification profite égale- ment aux entreprises des secteurs maritimes (armateurs, entreprises technologiques). Sans mise en œuvre, il existe un risque de désavantages liés à la localisation si des entreprises transfèrent à l’étranger des investissements en raison d’incertitudes régle- mentaires ou d’accès limité au marché. Cela pourrait avoir des effets négatifs sur l’em- ploi.

6.3.6 Conséquences pour l’économie dans son ensemble

Concurrence

La mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer crée des conditions de concurrence identiques pour les entreprises suisses utilisant des RGM des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des ISN sur ces ressources. Des obligations uniformes de notification et de partage des avantages garantissent que tous les acteurs concernés sont soumis aux mêmes conditions. Sans mise en œuvre, des distorsions de concurrence pourraient apparaître en Suisse : des entreprises qui observent volontai- rement des normes internationales supporteraient des coûts plus élevés que celles qui travaillent sans aucune réglementation. La mise en œuvre empêche cette charge régle- mentaire inégale et garantit que tous les acteurs du marché ont les mêmes conditions.

Il en va de même concernant la concrétisation de l’obligation de réaliser une EIE des activités à fort impact écologique. Ici aussi, cela crée des règles uniformes et une sé- curité juridique.

Attractivité géographique

La mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer renforce la sécurité juri- dique pour les entreprises suisses dans les domaines de la biotechnologie, de la phar- macie et de la recherche. Des prescriptions claires en matière d’utilisation des RGM et des ISN sur ces ressources réduisent les incertitudes réglementaires et créent des conditions d’investissement fiables. Il en va de même pour les entreprises des secteurs maritimes qui ont leur siège en Suisse.

Les entreprises suisses profitent de règles compatibles avec des partenaires commer- ciaux importants, ce qui leur facilite l’accès aux marchés et projets de recherche in- ternationaux. Sans mise en œuvre, la Suisse pourrait perdre de son attractivité en tant que pôle de biotechnologie et de recherche environnementale, étant donné que des entreprises ne pourraient pas participer activement à un système global d’accès aux RGM et aux ISN sur ces ressources, y compris à un système de partage des avantages. Les secteurs maritimes pourraient eux aussi être pénalisés si le cadre réglementaire ne répond pas aux exigences internationales.

La mise en œuvre ne change en rien l’attractivité fiscale de la Suisse étant donné qu’aucune taxe supplémentaire n’est prévue pour les entreprises.

Produit intérieur brut (PIB) / croissance

Certes une réglementation claire peut créer une sécurité juridique et, à long terme, inciter à investir, mais les effets positifs sur le PIB sont difficilement quantifiables et ne sont guère perceptibles. La mise en œuvre ne devrait donc déclencher aucune im- pulsion de croissance macroéconomique mesurable.