Rapport explicatif

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Abrogation de réglementations dans le même domaine

Comme indiqué au point 1.1, la réglementation des zones marines ne relevant pas de la juridiction nationale a été très sectorielle jusqu’à présent (p. ex. accords régionaux de pêche) et présente des lacunes, ce qui menace le maintien de la diversité biologique dans ces zones. La réglementation est donc incomplète et doit être améliorée par l’ac- cord de protection de la haute mer. Une abrogation des réglementations dans un même domaine jusqu’à présent insuffisamment réglementé n’est donc pas indiquée.

6.3.3 Estimation des coûts de la réglementation au sens de l’art. 5 LACRE

À ce stade, il est impossible d’estimer les coûts de la réglementation. Actuellement, le nombre d’entreprises concernées ne peut pas être estimé avec fiabilité, puisqu’on ne peut pas recenser précisément quelles entreprises en Suisse travaillent, et dans quelle mesure, avec les RGM des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et les ISN sur ces ressources (l’identification de telles RGM et ISN comme provenant de zones ne relevant pas de la juridiction nationale est particulièrement problématique, comme l’a également confirmé un récent rapport publié par la CE³⁶).

Par ailleurs, les activités pour lesquelles une EIE est obligatoire ne sont pas désignées concrètement dans l’accord de protection de la haute mer. L’Organe scientifique et technique pourra le faire à l’avenir. Sur cette base, des règles plus précises peuvent être définies dans les dispositions d’exécution. En outre, la publication des EIE par l’intermédiaire du Centre d’échange établit une pratique qui aidera les entreprises à mieux évaluer leurs obligations dans le cadre de certaines activités.

6.3.4 Conséquences pour les consommateurs

L’accord de protection de la haute mer concerne en premier lieu les entreprises, les institutions de recherche et l’administration. Pour les consommateurs suisses, il n’a pas de conséquences directes sur la disponibilité, la diversité, la qualité et le prix des produits et des prestations.

À long terme, si l’accès aux RGM est clairement réglementé, des effets indirects pour- raient apparaître du fait de la plus grande stabilité des chaînes d’approvisionnement des produits pharmaceutiques et biotechnologiques. De surcroît, le progrès technolo- gique et le développement pourraient être légèrement entravés par les dépenses inhé- rentes à l’obligation de notifier et, à l’avenir, par le partage des avantages monétaires. Néanmoins, ces effets ne sont pas perceptibles immédiatement.

6.3.5 Conséquences pour les salariés

La mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer n’a pas de conséquences directes pour les salariés suisses. À long terme néanmoins, la sécurité de la planifica- tion pourrait s’améliorer pour les salariés des secteurs à forte activité de recherche (biotechnologie, pharmacie, technologie environnementale) étant donné que des règles claires d’accès aux RGM et aux ISN sur ces ressources favorisent les investis-