Rapport explicatif

Agenda 2030 des Nations Unies pour le développement durable

En 2015, 193 pays membres de l’Organisation des Nations Unies (ONU) ont adopté l’Agenda 2030 sur le développement durable (Agenda 2030), avec ses dix-sept objectifs de développement durable (ODD). Ayant une validité universelle, l’agenda 2030 est aussi déterminant pour la Suisse. La politique agricole de la Confédération s’inscrit dans la continuité des efforts déployés à l’échelle nationale pour atteindre les objectifs de l’Agenda 2030. Ces derniers doivent être pris en considération lors de l’élaboration de la PA30+.

Le deuxième objectif de développement durable (ODD 2) concerne explicitement la transition vers des systèmes alimentaires plus durables. Il englobe les sous-objectifs visant à éradiquer la faim et la malnutrition, à garantir la sécurité alimentaire et l’accès à une meilleure alimentation, à favoriser la productivité, à garantir des systèmes de production alimentaire durables et à préserver la biodiversité agricole. D’autres objectifs de développement durable ont également un lien fort avec les systèmes alimentaires, par exemple l’ODD 1 (pas de pauvreté), l’ODD 12 (consommation et production responsables) ou encore l’ODD 15 (vie terrestre).

OMC

La suppression des subventions à l’exportation, une modification d’importance majeure pour l’agriculture, a été décidée en 2015 lors de la 10^eConférence ministérielle de l’OMC, qui s’est déroulée à Nairobi. La 14^eConférence ministérielle de l’OMC s’est tenue fin mars 2026 au Cameroun. Les discussions n’ont abouti à aucune décision concernant l’agriculture. Un groupe d’États membres, dont la Suisse fait partie, a néanmoins formulé une déclaration instaurant un dialogue sur de nouvelles thématiques du commerce agricole, dans le but de favoriser les échanges sur des questions à la jonction entre agriculture, commerce, sécurité alimentaire et développement durable. En tant que petit pays, la Suisse a tout intérêt à maintenir l’OMC en tant que dispositif normatif multilatéral, surtout dans un contexte de politique commerciale tendu. Outre les intérêts défensifs concernant l’accès au marché et le soutien à la production nationale, les intérêts de la Suisse regroupent des sujets classiques, tels que les restrictions et la concurrence à l’exportation, une meilleure protection des indications géographiques ou encore de nouvelles thématiques comme l’intégration du développement durable.

Union européenne (UE)

Les négociations entre la Suisse et l’UE sur le paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » ont formellement abouti en mai 2025. L’accord agricole bilatéral du 21 juin 1999, qui faisait aussi partie de la série d’actes négociés, a été étendu pour couvrir aussi la sécurité des aliments. L’accord agricole de 1999 comprendra deux parties : une partie sur l’agriculture et une autre sur la sécurité des aliments, qui réglemente l’espace commun de sécurité des aliments.

La Suisse conserve son autonomie en ce qui concerne l’élaboration de sa politique agricole et la protection douanière actuelle (y compris les droits de douane et les contingents tarifaires) est maintenue. Le Conseil fédéral a approuvé les accords avec l’UE en juin 2025, puis adopté, le 13 mars 2026, le message à l’intention du Parlement.

La partie sur l’agriculture englobe les annexes actuelles de l’accord qui portent sur les concessions tarifaires mutuelles (annexes 1 et 2), sur le libre-échange sur le marché du fromage (annexe 3), sur le commerce de produits viti-vinicoles (annexe 7) et de spiritueux (annexe 8), sur les produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique (annexe 9), sur la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais (annexe 10) et sur la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (annexe 12). Ces annexes n’ont connu aucune modification de fond et continuent de s’appliquer comme jusqu’à présent. Elles ne sont pas concernées par la reprise dynamique du droit.

L’espace commun de sécurité des aliments englobe les domaines déjà couverts par l’actuel accord agricole, à savoir la santé des végétaux (annexe 4), les aliments pour animaux (annexe 5), les semences (annexe 6) ainsi que le commerce d’animaux et de produits animaux, y compris les denrées alimentaires d’origine animale (annexe 11). S’y ajoutent désormais le commerce des denrées alimentaires d’origine non animale et l’homologation des produits phytosanitaires. L’accord permettra par ailleurs à la Suisse d’accéder à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et aux