Rapport explicatif

réseaux européens pertinents (notamment le RASFF). Les nouveaux éléments institutionnels sont réglementés dans le Protocole sur la sécurité des aliments et ne s’appliquent qu’au domaine de la sécurité des aliments. Ce protocole prévoit une reprise dynamique du droit de l’UE, mais aussi le droit de participer à l’élaboration des futures dispositions légales de l’UE dans les domaines couverts par le protocole (decision shaping). Les exceptions prévues dans l’accord agricole actuel (p. ex. l’interdiction de faire transiter des animaux sur les routes) sont maintenues ou ont pu être étendues (notamment pour les organismes génétiquement modifiés [OGM]). De plus, de nouvelles exceptions ont été négociées, notamment dans le domaine de la protection des animaux, et l’obligation d’indiquer le pays d’origine des denrées alimentaires vendues en Suisse a été maintenue.

Au vu des relations commerciales étroites entre la Suisse et l’UE, l’évolution de la politique agricole dans l’UE est importante pour l’agriculture et le secteur agroalimentaire suisses. En juillet 2025, la Commission européenne a présenté ses propositions pour un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et la politique agricole commune (PAC) pour les années 2028 à 2034. Les objectifs fondamentaux de la politique agricole européenne et ceux de la Suisse restent comparables, même avec les étapes prévues de la réforme. Il subsiste toutefois une différence notable en ce qui concerne le montant des aides agricoles. La structure actuelle de la PAC, avec ses deux piliers et son financement issu de deux fonds distincts, sera entièrement refaçonnée. La PAC sera à l’avenir financée par un fonds destiné aux partenariats nationaux et régionaux (fonds PNR), dont l’argent sera aussi utilisé pour financer la politique de cohésion, la pêche et les capacités de défense et de sécurité. L’UE financera à 100 % l’instrument central d’aide au revenu lié à la surface. La plupart des autres mesures (dont les actuelles mesures climatiques et environnementales du premier pilier, aujourd’hui entièrement financées de manière commune) seront cofinancées par les États membres, ce qui leur conférera une plus grande marge de manœuvre. Le montant qui sera finalement alloué à l’agriculture dépendra des décisions qui seront prises lors des négociations entre les États membres et le Parlement ainsi que de l’ordre des priorités et du montant du cofinancement des États membres⁴.

Accords de libre-échange avec des pays non membres de l’UE ou de l’AELE

La Suisse dispose actuellement d’un réseau de 35 accords de libre-échange couvrant 45 partenaires. La plupart des accords de libre-échange de la Suisse sont négociés au sein de l’association européenne de libre-échange (AELE). Les États membres de l’AELE actuels sont l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Contrairement à l’UE, l’AELE n’est pas une union douanière. Par conséquent, chaque pays membre de l’AELE détermine en principe librement ses tarifs douaniers et sa politique commerciale vis-à-vis d’États non membres de l’AELE (pays tiers).

Plusieurs accords de libre-échange ont été signés en 2025, notamment avec le Kosovo, la Malaisie, le Mercosur et la Thaïlande. Certains accords sont encore en cours d’examen au Parlement. D’autres sont en revanche déjà entrés en vigueur, comme le nouvel accord de libre-échange avec l’Inde, qui a été signé en 2024 (entrée en vigueur le 1^eroctobre 2025).

Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’accord de libre-échange conclu entre les États de l’AELE et le Mercosur. Le 17 juin 2026, le Conseil national a rejeté l’accord lors du vote sur l’ensemble. Le Conseil des États se prononcera vraisemblablement à ce sujet lors de la session d’automne 2026. Cet accord permettrait de supprimer les droits de douane sur 96 % des exportations suisses dans les États du Mercosur, ce qui représente plus de 155 millions de francs d’économies par an en droits de douane. Dans le domaine agricole, la Suisse accordera au Mercosur 25 contingents bilatéraux pour des produits sensibles. La plupart de ces contingents sont petits (<2 % de la consommation totale) ou correspondent aux volumes actuels des importations.

De nouvelles négociations sont en cours au sein de l’AELE, visant notamment à conclure un accord avec le Vietnam. Par ailleurs, des discussions bilatérales cherchant à optimiser l’accord de libre-