Rapport explicatif

échange entre la Suisse et la Chine ont été lancées fin 2024 et sont toujours en cours. Parallèlement, les négociations bilatérales avec le Royaume-Uni sont aussi déjà bien avancées.

En janvier 2026, le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation définitif en vue d’un accord commercial avec les États-Unis. Après l’annulation des droits de douane additionnels spécifiques aux pays par la Cour suprême des États-Unis, le président américain a introduit en février 2026 de nouveaux droits additionnels forfaitaires de 10 % reposant sur une nouvelle base légale. Ces droits additionnels forfaitaires sont imposés à tous les partenaires commerciaux, en plus des droits de douane en vigueur selon le principe de la nation la plus favorisée (droits de douane standard selon le droit de l’OMC). Certains produits, comme le café, sont exemptés de ces droits additionnels.

À plus long terme, la possibilité de moderniser certains accords plus anciens pourrait être envisagée avec divers partenaires, tels que la Corée du Sud, le Canada, le Mexique ou la Southern African Customs Union (SACU).

Bilan

Comme les chaînes de création de valeur mondiales devraient être moins résilientes à l’avenir, les difficultés liées à l’approvisionnement en moyens de production et en denrées alimentaires sûrs pour le marché suisse vont aller crescendo. Il est donc d’autant plus important de pouvoir compter sur un cadre bilatéral et multilatéral stable et de renforcer la sécurité alimentaire de la Suisse.

Revue de l’OCDE sur le système agroalimentaire suisse et les politiques publiques qui l’encadrent

La Suisse a mandaté l’OCDE pour réaliser une revue externe⁵ de son système agroalimentaire et des politiques publiques qui l’encadrent. Cette analyse propose un éclairage comparatif international et une lecture globale du système alimentaire en Suisse, utiles à l’évolution des politiques agricoles et alimentaires.

Sur cette base, l’OCDE constate que la Suisse dispose de fondations solides pour faire évoluer son système alimentaire, notamment grâce à des capacités scientifiques reconnues, à des instruments de suivi et d’évaluation des politiques publiques, ainsi qu’à des processus de concertation structurés associant les différents acteurs du système alimentaire. Elle souligne également l’orientation, en Suisse, vers une approche plus globale du système alimentaire, prenant en compte l’ensemble des acteurs et des interactions le long de la chaîne de création de valeur, de la production à la consommation.

En parallèle, l’étude met en évidence plusieurs tensions. Les politiques agricoles et alimentaires doivent concilier des objectifs parfois contradictoires (revenus, sécurité de l’approvisionnement, environnement), ce qui peut limiter la cohérence des politiques publiques. Le niveau élevé de soutien public et de protection du marché contribue à des prix alimentaires élevés, susceptibles de limiter l’adaptation des politiques et des pratiques aux objectifs de durabilité, y compris les objectifs environnementaux. Des écarts entre objectifs et performances persistent notamment en matière d’environnement, en particulier en lien avec les excédents de nutriments (azote, phosphore) et les émissions atmosphériques, notamment d’ammoniac. De plus, la qualité de la biodiversité demeure insuffisante malgré les progrès réalisés.

Ainsi, la transition engagée en Suisse constitue une première étape vers un système alimentaire plus durable, mais nécessite des ajustements ciblés. Ceux-ci concernent notamment une meilleure cohérence des instruments avec les objectifs environnementaux et nutritionnels, la réorientation de certains soutiens, le renforcement de la transparence des marchés agroalimentaires, ainsi que la promotion de systèmes de production et de consommation plus durables. Ils incluent également le développement d’un secteur agricole plus inclusif, principalement en renforçant la place des femmes dans les fonctions de direction et en facilitant le renouvellement des générations. Enfin, le rapport souligne l’importance de soutenir l’innovation, de renforcer la coordination et la participation des