Rapport explicatif

5 Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2030 à 2033

5.1 Contexte

Conformément à l’art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture, les crédits destinés aux domaines d’application principaux de la politique agricole sont accordés pour quatre ans au plus par un arrêté fédéral simple et sous la forme d’enveloppes financières (plafond des dépenses). Le Parlement fixe dans les plafonds des dépenses les montants maximaux des crédits de paiement pour les différents domaines d’application. Il montre ainsi sa volonté d’approuver les moyens financiers prévus dans les décisions budgétaires. Les dépenses pour l’agriculture ont été réparties dans les trois plafonds des dépenses pour la période quadriennale précédente (2026-2029) « Bases de production », « Production et ventes » et « Paiements directs » conformément aux instruments de la politique agricole. Il est prévu de conserver cette structure ainsi que la répartition des crédits dans les trois plafonds des dépenses. Les plafonds des dépenses comporteront les paiements de transfert (crédits) directement affectés, au niveau de l’agriculture, à la réalisation des objectifs de la politique agricole. Les trois plafonds des dépenses agricoles couvrent la plupart des mesures prévues par la LAgr. Le tableau 10 montre quelles mesures seront financées, dans les plafonds des dépenses, par les différents crédits du budget 2026.

Tableau 10 : Mesures financées dans les trois plafonds des dépenses (en millions de fr.)

Crédits Budget 2026 Mesures ; bases légales

Plafond des dépenses Bases de production

Améliorations 104,3 Contributions pour les améliorations foncières, les bâtiments agricoles et les

structurelles projets de développement régional (PDR) ; art. 87 LAgr

0,0 Crédits d’investissement ; art. 87 LAgr

Gestion des 4,4 Contributions aux primes des assurances récoltes ; art. 86b LAgr

risques

Sélection 47,6 Contributions pour l’encouragement de la sélection animale et végétale ;

végétale et art. 24, 140 à 146, 147a et 147b LAgr

sélection

animale

Vulgarisation 12,9 Aides financières accordées à la centrale de vulgarisation AGRIDEA, aux

services de vulgarisation opérant au niveau interrégional et pour l’étude

préliminaire de projets collectifs ainsi que pour des projets et des demandes

de contributions spécifiques ; art. 136 LAgr.

Plafond des dépenses Production et ventes

Promotion de 70,4 Aides financières pour la promotion de la qualité, de la durabilité et des

la qualité ventes de produits agricoles suisses ; art. 11 et 12 LAgr

et des ventes

Économie 382,9 Supplément versé pour le lait transformé en fromage

laitière Supplément de non-ensilage

Supplément pour le lait commercialisé ; art. 38 à 40 et 43 LAgr

Production 5,9 Aides dans le pays pour le bétail de boucherie et la viande

animale Aides dans le pays pour les œufs

Contributions à la mise en valeur de la laine de mouton

Contributions à l’infrastructure des marchés publics de bétail de boucherie

dans les régions de montagne ;

art. 50 à 52 LAgr

Aides à la 76,6 Contributions à des cultures particulières pour les légumineuses à graines,

production les oléagineux, les semences et les plants (pommes de terre, maïs et

végétale plantes fourragères) et les betteraves sucrières