Rapport explicatif

Crédits Budget 2026 Mesures ; bases légales

Financement des mesures de mise en valeur des fruits

Administration du contrôle de la vendange

Art. 54, 58, 64 LAgr ;

Supplément 15,7 Contributions à la surface pour les céréales ; art. 55 LAgr

pour les

céréales

Plafond des dépenses Paiements directs

Paiements 2812,0 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement, au paysage cultivé, à la directs versés biodiversité, à la qualité du paysage, au système de production, à l’efficience dans des ressources et de transition ;

l’agriculture art. 70 à 77, 77a, 77b, 147a LAgr et 62a LEaux

En 2026, des dépenses fédérales d’un montant de 172 millions de francs, ont également été attribuées au secteur d’activité « Agriculture et alimentation » hors des plafonds des dépenses. Le Tableau 10 présente les crédits concernés pour 2026. Ils sont également gérés lors la planification financière annuelle ordinaire de la Confédération.

Tableau 11 : Mesures du secteur d’activité « Agriculture et alimentation », financées hors des trois plafonds des dépenses agricoles

Mesures Budget 2026 (en millions

de fr.)

Dépenses administratives de l’OFAG, sans facturation interne des prestations 58,5 Dépenses relatives aux tâches d’exécution et de contrôle des stations agronomiques de

recherche, y c. le Haras national (Agroscope) 76,9 Mesures de lutte phytosanitaire 5,0 59

Allocations familiales aux agriculteurs et aux employés agricoles conformément à la loi

fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) 37,9

Le secteur d’activité « Agriculture et alimentation » ne comporte pas les dépenses engagées par la Confédération pour la santé des animaux (contributions aux frais d’élimination des sous-produits, 47,4 millions de fr.), pour l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et pour d’autres organisations internationales (7,2 millions de fr.), ainsi que pour la recherche et le développement agricoles. Le secteur d’activité « Recherche et développement » comprend, dans le domaine de l’agriculture, un peu plus de 80 millions de francs pour Agroscope et la moitié du crédit des contributions à la recherche de l’OFAG (8,7 millions de fr.). Ces dépenses, qui renforcent indirectement le secteur agricole, figurent dans le budget de l’OFAG et d’Agroscope.

En raison de la situation financière tendue, le Conseil fédéral maintiendra jusqu’en 2029 les économies déjà inscrites au budget dans sa planification financière, bien que le Parlement ait fixé les plafonds des dépenses agricoles pour la période 2026-2029 au niveau de la période précédente (2022 à 2025). Il sera ainsi possible de ne pas épuiser les ressources des plafonds des dépenses « Production et ventes » et « Paiements directs ». Selon la planification financière actuelle, le taux d’utilisation des plafonds des dépenses 2026-2029 s’élève à 98,2 %. Il a été relevé de 120 millions de francs en raison des mesures de soutien accompagnant les accords commerciaux à partir de 2028 (ch. 4.2.4 et 4.4.2).