Rapport explicatif

5.2.2 Conditions-cadre de la politique financière

Malgré le résultat équilibré du compte, les années 2027 à 2029 s’annoncent compliquées pour les finances de la Confédération, qui continueront, ces prochaines années, à subir un déséquilibre structurel dû à la forte croissance des dépenses.

Déjà intégré dans le plan financier en plus du programme d’allégement budgétaire 2027 (PAB 27), le relèvement de 0,8 point de pourcentage du taux de la TVA en faveur des dépenses de l’armée et de la sécurité permettra d’équilibrer temporairement le budget, du moins en 2028. Toutefois, un déficit structurel d’environ 0,8 milliard se profile de nouveau pour 2029, en raison, avant tout, de la croissance, nettement plus forte que celle des recettes, des dépenses de l’armée (en dehors du fonds proposé par le Conseil fédéral) et de la contribution fédérale à l’AVS. Eu égard à la situation budgétaire tendue, les projets doivent être soumis à un ordre de priorité.

Les plafonds des dépenses demandés pour 2030-2033 sont les montants maximaux autorisés. L’évolution du budget de la Confédération et les mesures d’assainissement budgétaire décidées par le Conseil fédéral et le Parlement permettront de savoir si ces montants pourront effectivement être épuisés.

5.2.3 Estimations du renchérissement

Les estimations du renchérissement qui ont servi à déterminer le montant des plafonds des dépenses figurent à l’art. 3 du projet de l’arrêté fédéral. Elles se fondent sur la valeur de l’indice suisse des prix à la consommation de juillet 2026. Les crédits budgétaires annuels sont adaptés en fonction des dernières prévisions de renchérissement. Les valeurs de l’année du plan financier 2029 sont extrapolées jusqu’en 2030 sur la base d’un renchérissement de 1,0 %. Le Conseil fédéral prévoit une réduction réelle de 1,0 % des dépenses de l’agriculture de sorte que le montant nominal des crédits agricoles disponibles dans le plafond des dépenses agricoles reste constant dans les plans financiers.

5.2.4 Mesures d’accompagnement dans l’agriculture en cas d’accords commerciaux nouveaux ou élargis

Le Conseil fédéral entend aider le secteur agricole à s’adapter aux nouvelles conditions du marché consécutives à la diversification du commerce extérieur suisse. En conséquence, il a décidé le 20 mai 2026 de prendre des mesures à cette fin : les fonds de roulement pour les prêts sans intérêts seront relevés en tout de 150 millions entre 2028 et 2031. Cette augmentation encouragera l’investissement dans les exploitations et les infrastructures agricoles. Il est en outre prévu d’allouer, sur une période de huit ans, un montant annuel d’un million de francs pour soutenir les initiatives visant à stimuler les exportations. Ces nouvelles dépenses seront financées par les recettes supplémentaires provenant de la mise en adjudication des contingents d’importation. Le DEFR préparera à cette fin un projet de modification d’ordonnance d’ici à fin octobre 2027.

5.3 Besoins financiers pour la période 2030-2033

Le volume total des fonds nécessaires pour les trois plafonds des dépenses agricoles 2030-2033 se monte à 13 808 millions de francs et dépasse ainsi de 80 millions le montant correspondant à une actualisation nominale du plan financier 2030. .Les plafonds des dépenses seront dans l’ensemble inférieurs de 0,9 % (–123 millions de fr. ou 31 millions de fr./an) aux montants de la planification financière actuelle pour la période comprise entre 2026 et 2029.